Interventions en commissions de Martine Billard

Vous avez refusé toutes nos propositions qui avaient une conséquence budgétaire. Enfin, cette aide est censée favoriser le retour à l'emploi stable des seniors. Je ne comprends pas bien comment un emploi stable peut se réduire à un contrat de six mois, surtout à cet âge-là. Voilà pourquoi, par cet amendement de repli, nous demandons au moins de...

Cet amendement a pour objectif de sanctionner les entreprises qui imposent un travail à temps partiel, principalement aux femmes, en majorant la cotisation correspondante de façon à les décourager de multiplier les temps partiels, tout en procurant des ressources complémentaires aux comptes sociaux.

La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) a gagné ! Ses représentants avaient expliqué à la Commission des affaires sociales qu'avec un montant de 1 600 milliards d'euros sur l'assurance-vie, il convenait maintenant d'orienter les Français vers une épargne bloquée, l'assurance-vie pouvant être transférée sur les PERCO avec une déf...

La FFSA a été très claire !

La FFSA a présenté ses propositions devant la Commission des affaires sociales, et nombre d'amendements n'en sont que la copie. Tels sont les faits ! En ce qui me concerne, il m'arrive de reprendre des amendements syndicaux et je n'ai pas peur de le dire, car cela relève du combat politique au sens le plus noble du mot. Assumez donc vos propres...

Et les études d'impact ? Nous devons en disposer avant l'examen du texte.

C'est la proposition de la Fédération française des sociétés d'assurance, qui se trouve page 219 du rapport d'information du président de la commission. Quant à la différence entre le PEE et le PERCO, elle est fondamentale, puisque, dans le cas du PEE, et contrairement au PERCO, l'employeur est obligé d'abonder le plan à hauteur des sommes ver...

Le projet fixe comme objectif « la réduction des écarts de pensions entre hommes et femmes ». Nous demandons pour notre part leur annulation, ce qui semble la moindre des ambitions. Notre législation ne vise-t-elle pas à l'égalité entre femmes et hommes ? Il convient de se donner un objectif clair, or se contenter de réduire les écarts revient ...

L'amendement auquel notre collègue a fait allusion correspondait à notre véritable souhait, mais il n'a pas été adopté. L'amendement AS 92 est donc de repli. Ce que nous refusons, c'est que le comité de pilotage ait un pouvoir de décision et cela vaut aussi pour le comité destiné à surveiller l'ONDAM : nous sommes opposés à ce type de structure...

J'observe, monsieur le ministre, que le comité de pilotage pourra proposer des mesures de nature réglementaire, ce qui reviendrait à court-circuiter le Parlement. Nouvel amendement de repli, l'amendement AS 93 porte sur la composition du comité de pilotage, car la seule présence des représentants des régimes de retraite ne nous satisfait pas. ...

Nous souhaitons que la composition du comité figure dans le texte, même si l'amendement AS 67 rectifié l'a un peu précisée. Toutes les confédérations syndicales ne siègent pas au COR. En outre, puisque les critères de représentativité ont été modifiés, le texte doit en tenir compte. À quoi bon avoir prévu une nouvelle forme de représentativité ...

Je tiens à réaffirmer l'opposition du Parti communiste français et du Parti de gauche à cette tentative de modification du régime de retraite. C'est un vieux débat, qui, je l'imagine, va se poursuivre. D'abord, le COR a rendu un rapport relatif aux systèmes en comptes notionnels. Un système par points ou en comptes notionnels ne saurait être p...

Le code de la sécurité sociale fait obligation aux régimes de retraite d'envoyer à chaque assuré un relevé de situation. Aux termes du projet de loi, ils « communiquent ce relevé, à la demande de l'assuré, par voie électronique ». Notre amendement ajoute : « ou par courrier postal ». Il y a, en effet, de plus en plus souvent une pression pour ...

Je suis impressionnée par une telle innovation ! Qu'est-ce qu'un avis « technique » s'agissant de « durée d'assurance ou de services et bonifications » ? En clair, vous privez le COR du droit d'émettre des avis.

Si vous ajoutez « technique », ce n'est pas un hasard !

Hier, M. Woerth nous expliquait que le COR n'était qu'un conseil technique, ce qui suppose que le comité de pilotage, lui, peut être politique. En bref, vous interdisez au COR de faire de la politique.

Tout est politique, monsieur le Rapporteur ! Quand le COR remet un avis sur l'évolution des systèmes de retraite, cela ne peut être uniquement technique, même si ses avis s'appuient sur des supports techniques émanant de l'INSEE, de l'INED ou des différents régimes. Si ses conclusions sont uniquement techniques, il n'est pas en mesure de présen...

Cet amendement vise à supprimer la dérogation pour les personnes nées en 1953 et 1954. Il n'y a pas de raison de déroger d'emblée à des règles que nous venons d'adopter.

Nous proposons de supprimer cet article qui porte l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Pendant longtemps, le Gouvernement s'est justifié en se basant sur l'argument démographique. Depuis que l'INSEE a établi notre indice de descendance finale à 2,14 enfants par femme, l'argument ne tient plus. Mais ce qui compte surtout, c'est l...

Il faut être précis. À l'heure actuelle, quand un fonctionnaire entre en cessation progressive d'activité, une date limite, et irréversible, lui est opposable. Un fonctionnaire qui, par exemple, perdrait quatre mois, sera-t-il, pour la période correspondante, rémunéré dans le cadre de la cessation progressive d'activité ou dans celui de la retr...