Interventions en commissions de Martine Billard

Il est inacceptable que, parmi les sanctions possibles, figure l'obligation pour un internaute d'installer un logiciel de sécurisation ce que j'appelle un « mouchard » , qu'il devra nécessairement activer, faute de quoi il pourrait être mis en cause. En effet, tout internaute ne télécharge pas illégalement et nul ne peut garantir techniqueme...

Le problème est que l'on ne peut pas garantir absolument qu'une connexion internet ne sera pas piratée. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous dire ici, puisque vous ne l'avez pas fait en séance publique, sur quels critères on se fondera pour choisir la sanction consistant en une coupure de l'abonnement puisque, de fait, vous reconnaissez qu...

Cet amendement a le même objet. En l'état actuel du texte, les internautes accusés à tort seront en fâcheuse posture. Il faut au moins faire figurer cette disposition dans la loi.

Une procédure de transaction ne peut être intéressante que s'il y a une différence entre la gravité des peines, ce qui n'est presque pas le cas ici. Nous proposons donc de supprimer les alinéas relatifs à cette procédure de transaction.

Vous disposez d'un service informatique !

Tout le monde ne bénéficie pas du triple play et une connexion par modem par exemple coûte 29,90 euros par mois. C'est beaucoup pour un service inexistant ! Et si vraiment le paiement de l'abonnement devait être maintenu, la moindre des choses serait qu'il bénéficie à la création artistique, par le biais d'un fonds d'aide par exemple, plutôt qu...

La réponse du rapporteur à M. Bloche n'est pas satisfaisante. L'alinéa 123 vise la suspension de l'accès. Mais quid du cas où la sanction sera par exemple l'obligation de sécuriser sa connexion ?

Cet amendement vise à établir, à l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, une différence entre ce qui relève de la contrefaçon, délit de téléchargement massif à usage commercial, et ce qui relève du téléchargement individuel, simple contravention qui doit être définie par décret en Conseil d'État.

Après la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi DADVSI, le Gouvernement essaie de contourner le problème en inventant l'obligation de sécuriser sa connexion à internet. Mais tout informaticien vous dira combien il est difficile d'obtenir une telle sécurisation ! La seule solution serait d'avoir un répertoire de toutes les emprein...

Par cet amendement, nous voulons éviter que les personnes qui ne sont responsables d'aucun téléchargement puissent être mises en cause.

Cette réponse n'est pas satisfaisante. Vous ne voyez, monsieur le rapporteur, que le pirate qui pille toutes les oeuvres possibles et imaginables sur internet. Le phénomène existe, mais il est marginal. La plupart des gens ne font que chercher des morceaux de musique qu'ils ont envie d'écouter et, malheureusement, ils oublient parfois les droit...

Vous êtes complètement à côté des réalités, monsieur le rapporteur. Lors de l'examen de la loi DADVSI, beaucoup de députés se sont rendu compte que leurs enfants téléchargeaient illégalement.

Soit, mais on ne peut demander l'installation d'un logiciel de sécurisation sur un ordinateur ancien. Et comment faire si votre ordinateur est configuré sous Linux et si les seuls logiciels de sécurisation proposés sont conçus pour Microsoft ? Il faudra bien prévoir des exceptions ! Votre position est techniquement absurde.

Comment pourrait-on retenir la responsabilité du titulaire de l'accès si quelqu'un a fraudé en utilisant sa messagerie ? Et comment savoir si une messagerie a été utilisée pour un échange de fichiers illégaux sans surveiller ce qui constitue l'équivalent du courrier privé, surveillance qui suppose une décision de l'autorité judiciaire ? Quel dé...

Et pour s'en assurer, il faudra vérifier dans la messagerie privée On rêve !

Un peu de réalisme, de grâce ! En droit du travail, un chef d'entreprise est responsable des actes de ses salariés, sauf si ces derniers passent outre son interdiction de commettre certains faits. Bien sûr, un artisan s'efforcera de sécuriser son accès, mais cessez donc de croire en la toute-puissance de la technique !

Parce qu'il insiste d'abord sur les risques et les dangers, cet article a une connotation négative. Or, s'agissant du brevet Internet des collégiens, il me semble plus important d'informer sur l'offre légale que de mettre en garde contre le téléchargement illégal.

Si l'internet et les réseaux sociaux peuvent être dangereux, je propose pour ma part de mettre en avant la pédagogie afin de sensibiliser les jeunes.

Nous craignons que, comme le sous-amendement de M. Kert, tous les amendements qui viennent d'être adoptés ne modifient en profondeur un texte issu de plusieurs mois de négociations. Or, nous risquons de ne pas avoir le temps de consulter la profession avant la date limite de dépôt des amendements. Cela ne nous permet pas de travailler sereineme...

Vous avez évoqué la conférence de consensus américaine de 1983 relative aux violences psychologiques et l'édiction d'une typologie. Aux États-Unis, une définition des violences psychologiques est-elle déjà transcrite dans la loi ? Pour certaines femmes, l'évocation de la protection de l'enfance entraîne la peur de se voir retirer leurs enfants...