Modernisation du marché du travail

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rupture conventionnelle instituée par l'article 5 du projet de loi est un dispositif supplémentaire de rupture de la relation de travail, après le licenciement et la démission, qui est déséquilibré au profit de l'employeur, en instaurant une possibilité de facto de licenciement sans obligation de mo...

Supprimer les alinéas 11 à 13 de cet article. Exposé sommaire : La loi fixe aujourd'hui le délai de recours à cinq ans. Ce délai apparaît tout à fait raisonnable. Lorsqu'un salarié se retrouve au chômage, il ne lui est pas toujours possible de porter contestation devant les tribunaux dans un délai aussi court que six mois. De nombreuses circo...

Substituer à l'alinéa 10 de cet article les deux alinéas suivants : « b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux de cette indemnité est identique suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel pour les salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté. Il peut être plus élevé en cas de licenciement pour motif économique si...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « justifié » le mot : « motivé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La notion de « justification » ne fait pas partie du vocabulaire du droit du travail. Il faut rattacher sans ambiguïté la notion de « cause réelle et sérieuse » à celle du « motif » du licenciement qu'est te...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « L'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement ouvre droit pour le salarié à une indemnité judiciaire pour dommages et intérêts qui est proportionnée au préjudice subi qui doit être réparé intégralement ». Exposé sommaire : Il convient de préciser le principe de réparation...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « justifié », le mot : « motivé ». Exposé sommaire : La notion de « justification » ne fait pas partie du vocabulaire du droit du travail. Il faut rattacher sans ambiguïté la notion de « cause réelle et sérieuse » à celle du « motif » du licenciement qu'est tenu de fournir l'employeur.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 1226-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de carence est au maximum de sept jours. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer l'alinéa 4 de l'article 5 « accès aux droits » de l'Accord national interprofessionnel du 11...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'appréciation de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités prévues au présent article, toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans ...

 « Après l'article L. 2241-2 du nouveau code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 2241-2-1. - Les négociations salariales de branches prévoient obligatoirement le relèvement des minima salariaux de branches à des taux de rémunération au moins égaux au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du présent...

Supprimer l'alinéa 25 de cet article. Exposé sommaire : Les accords de branche prévoyant une période d'essai d'une durée inférieure à celle prévue par la loi ne doivent pas être remis en cause.

Après les mots : « d'essai », supprimer la fin de l'alinéa 18 de cet article. Exposé sommaire : Il convient que la durée de stage soit déduite intégralement de la période d'essai.

Compléter l'alinéa 17 de cet article par la phrase suivante : « De même, la possibilité d'un renouvellement de la période d'essai, ainsi que le motif possible et la durée de ce renouvellement dans le cadre de l'article L. 1221-20 du présent code, doivent également être expressément stipulés dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail....

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer au mot : « huit », le mot : « six ». Exposé sommaire : Une durée totale de période d'essai, renouvellement inclus, de plus de six mois pour les cadres est exorbitante en longueur au regard de la jurisprudence sociale nationale et de la Convention 158 de l'Organisation internationale du Travail (O...

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « La mise en oeuvre du renouvellement doit être motivée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le principe même d'une « période d'essai ». Le renouvellement d'une période d'essai doit être motivé. En effet, puisque l'on légifère sur la période d'essai, il faut légifé...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art L. 1221-19-2. - L'ancienneté, l'expérience du salarié dans des emplois similaires ou pour des compétences identiques doivent être prises en compte. ». Exposé sommaire : L'amendement se comprend par son énoncé.

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art L. 1221-19-1. - La résiliation du contrat de travail intervenue au cours de la période d'essai ne peut intervenir pour un motif non inhérent à la personne du salarié. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à tenir compte de la finalité même de la période d'essai, pour conditio...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « de deux », les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Les conventions de branche prévoient des différences de durée de 1 à 2 mois selon les qualifications pour ces deux catégories. Le texte d'origine de l'accord national interprofessionnel prévoyait des durées minimales et maximales. Le C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi inscrit dans la loi le régime des périodes d'essai mais ne participe pas à clarifier le sens de cette période dérogatoire dans la relation de travail pendant laquelle l'employeur peut licencier sans motif. Surtout, l'article prévoit des durées excessives de périodes d'essa...