Modernisation du marché du travail

À compter du 1er juillet 2008, les établissements de toute nature ne relevant pas d'un accord conventionnel agréé en matière de travail précaire, employant au moins onze salariés et dont le nombre total de salariés occupés par un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée à temps plein, hormis les travailleurs saisonniers, ou m...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « , à des stagiaires ». Exposé sommaire : Il convient d'informer les délégués du personnel de l'ensemble des emplois atypiques, donc notamment également, l'emploi de stagiaires.

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « , à des contrats aidés non comptabilisés dans l'effectif ». Exposé sommaire : Il convient d'informer les délégués du personnel de l'ensemble des emplois atypiques, donc notamment également, les contrats aidés qui ne sont pas comptabilisés dans l'effectif.

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « déterminée », insérer les mots: « ou à temps partiel ». Exposé sommaire : Il convient d'informer les délégués du personnel de l'ensemble des emplois atypiques, donc notamment également, les contrats de travail à temps partiel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « indéterminée », insérer les mots : « et à temps plein ». Exposé sommaire : La règle absolue du contrat de travail est non seulement qu'il soit conclu pour une durée indéterminée mais aussi à temps plein. Tout contrat à temps partiel est un contrat de travail atypique.

Supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article. Exposé sommaire : Les termes « forme normale du contrat de travail » proposés dans le projet de loi pour qualifier le Contrat à durée indéterminée n'ont pas de signification juridique. Du reste, cette formule quelque peu « littéraire » ne reprend pas l'expression exacte de l'Accord national interpr...

Substituer aux alinéas 8 à 10 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 1237-12. - Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, le cas échéant par un avocat. » Exposé sommaire : Cet article 5 ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la section 3 du chapitre VII du titre III du Livre II de la première partie du présent code relative à la rupture conventionnelle n'entrent en vigueur que lorsque entre en vigueur l'accord relatif à l'assurance chômage conclue entre les organisations représentati...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La rupture conventionnelle donne droit à l'allocation d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi prévue à l'article L. 5422-1 du présent code, dès lors qu'elle est homologuée selon les conditions prévues à l'article L. 1237-14 du présent code. ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1221-19-1. - La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. » Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser quelle e...