Amendement N° 43 (Rejeté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 15 avril 2008
Déposé le 14 avril 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Art L. 1221-19-1. - La résiliation du contrat de travail intervenue au cours de la période d'essai ne peut intervenir pour un motif non inhérent à la personne du salarié. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à tenir compte de la finalité même de la période d'essai, pour conditionner la possibilité de l'employeur de rupture simplifiée du contrat de travail durant cette période à un motif lié expressément à l'inadéquation entre la personne au poste de travail pour lequel elle était à l'essai.
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