Projet de loi de finances pour 2010

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'amendement supprime l'exonération de taxe carbone sur les produits utilisés dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques pour la production des produits énergétiques, ou les produits utilisés pour la production d'électricité ou pour les besoins de l'extraction et de la pr...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'amendement supprime l'exonération de taxe carbone sur les produits utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques. Tout processus industriel doit être soumis à la taxe carbone.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'amendement supprime l'exonération de taxe carbone sur les produits destinés à un double usage (usage comme combustible et pour usage autre que carburant ou combustible). Il s'agit notamment de produits utilisés dans les procédés métallurgiques ou de réduction chimique. Tout processus industriel doi...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'amendement supprime l'exonération de taxe carbone sur les produits destinés à être utilisés par des entreprises dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins 3% de la valeur de la production pour les installations intégrées dans le système communautaire qu'à compter de ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'amendement supprime l'exonération de taxe carbone sur les produits destinés à être utilisés par des installations soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par la directive européenne du 13 octobre 2003. Les quotas d'émission sont distribués gratuitement aux entreprises a...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les quatre derniers alinéas du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts sont remplacés par les dix-huit alinéas suivants : « - 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 852 euros et inférieure ou égale 11 673 euros ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 11 674 euros et inférieure ou égale 15 600 eur...

Substituer aux alinéas 16 à 20, l'alinéa suivant : « B - L'article 265 septies du code des douanes est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur la gazole utilisé par certains véhicules routiers favoriser directement les entreprises du secteur du transport routier, for...

Le d) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de prévoir des exonérations de TICPE sur les carburants ou les combustibles utilisés par le ministère de la défense car ils sont tout autant émetteurs de gaz à effet de serre. Aucun pouvoir public ne doit s'exonérer d'une évaluation de...

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 265 bis du code des douanes sont supprimés. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de prévoir des exonérations de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le transport aérien (autre que de tourisme privé), mode de transport particulièrement néfaste en termes d'émission de gaz à effet de serre. L...

L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Les agrocarburants (abusivement appelés biocarburants dans le code des douanes) sont une aberration environnementale et économique. Le développement de cette filière sur les terres agricoles fait diminuer d'autant la production de produits agricoles destinées à l'alimentat...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Avant l'article premier, l'intitulé des dispositions préliminaires est ainsi rédigé : « le revenu maximum autorisé des personnes physiques ». II. - L'article premier est ainsi rédigé : « Art. premier. - Les revenus annuels d'un même foyer fiscal ne peuvent être supérieurs à vingt fois le re...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 364. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 365 et 366. Exposé sommaire : Il s'agit de la déliaison du taux de la cotisation locale d'activité pour les communes et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : Le taux plafond de 3% de la valeur ajoutée, applicable à la contribution économique territoriale et imposé par le MEDEF, est trop faible pour fournir des recettes suffisantes aux collectivités locales.

Supprimer l'alinéa 378. Exposé sommaire : Il s'agit de la déliaison du taux de la cotisation locale d'activité pour les EPCI substitués aux communes en matière de TP.

Après le montant : « 25 000 », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,08 % à compter du 1er janvier 2010. ». II. - Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Le moment est venu de rendre effective la taxe « Tobin ».

I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « cinquante ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement à due concurrence due taux de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu. ». Exposé sommaire : Les conséquences mortel...

Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

Un prélèvement de solidarité annuel est institué, à partir de 2010, au taux de 2 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 0,6 % », le taux : « 1,2 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire...