Rappel au règlement

Supprimer l'alinéa 14 de cet article. Exposé sommaire : Les nouvelles franchises médicales n'ont pas à être acquittées par les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles. Leur statut de victimes leur donne le droit à la gratuité des soins.

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : «  1° bis. Dans l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « pour les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ». Exposé sommaire : L'introduction de nouv...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. Dans l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « pour les personnes reconnues atteintes d'une affection de longue durée mentionnée au 3° ou au 4° de l'article précédent. » Exposé sommaire : L'introduction de nou...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Dans l'article L. 322-4, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « pour les personnes en consultation suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, ». « 1° ter Dans le deuxième alinéa de l'article L. 432-1, le mot : « sont » est remplacé par...

Après l'alinéa 12 de cet article, insére les neuf alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété par les huit alinéas suivants : « Chaque année, dans un de ses rapports, la commission mentionnée à l'article L. 114-1 du présent code inclut une évaluation des recettes tirées de l'application de la par...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Ces expérimentations ne peuvent conduire à une réduction des remboursements des assurés, ni porter atteinte au tiers payant dont ils bénéficient. » Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir que le dispositif d'expérimentation sur le régime de rémunération des professionnels ...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant », les mots : « se substituant au paiement à l'acte ». Exposé sommaire : La question qui est posée est de prévoir une alternative au paiement à l'acte pour contrôler les dépenses de santé, et non d'ouvrir une rémunération complémentai...

Après l'article L. 162-3 du du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-3-1. - Le suivi médical d'une affection de longue durée ne donne pas lieu à un paiement à l'acte à chaque consultation du médecin, mais à un paiement forfaitaire dont le montant est déterminé par convention, dans le cadre d...

Le 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la possibilité donnée aux médecins spécialistes conventionnés de pratiquer un dépassement d'honoraires, dans le cadre du parcours de soins, lorsque l'assuré vient le consulter, sans avoir consulté au préalable son médecin ...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut en toute occasion excéder, dans la limite de 15 % pour les actes techniques. ». Exposé sommaire : Cet article vise à enrayer l'inflation au cours de la dernière décennie des ho...

À la deuxième phrase de l'alinéa 63, substituer au nombre : « 2,6 » le nombre : « 2,2 ». Exposé sommaire : Cet amendement module le nouveau prêt à taux zéro. Il institut un montant minimum à 10% du coût de l'opération au lieu de 20% - et à 5% au lieu de 10% pour les logements dont la performance énergétique est inférieure à un certain seu...

I. - À la fin de l'alinéa 34, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 35, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement module le nouveau prêt à taux zéro. Il institut un montant minimum à 10% du coût de l'opération au lieu de 20% - et à 5% au lie...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « et les conséquences sur ce fonds des nouvelles modalités », les mots : « dont le dispositif actuel est maintenu, indépendamment de la création de ce fonds national ». Exposé sommaire : Le FSRIF, crée en 1991 et d'un montant de 174 millions d'euros en 2010, constitue l'un des seuls mécanismes performan...

Après la première occurrence du mot : « Île-de-France », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'article 63 crée un nouveau fonds national de péréquation. L'alinéa 16 indique que le rapport que remettra le gouvernement en 2011, s'agissant des modalités de répartition de ce fonds, précisera « les modalités spécifiques de contri...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport sur les conséquences économiques et sociales de la concurrence fiscale et des politiques de modération salariale conduites au sein de la zone euro. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article L. 511-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-8-1. - Il est interdit à un établissement de crédit d'exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter ...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le bonus spécifique envisagé afin d'encourager l'acquisition de logements appartenant au patrimoine immobilier des organismes d'habitation à loyer modéré défini à l'article L.411-2 du code la construction et de l'habitation.

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « physiques », insérer les mots : « , dont les ressources ne dépassent pas des plafonds définis par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conditionner aux ressources des ménages l'octroi d'un prêt à taux zéro. Il est proposé de supprimer les deux tranches supérieures ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'opportunité économique de la suppression de la limite de déduction applicable aux redevances de concession de brevets ou inventions brevetables entre entreprises liées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'opportunité de réduire le taux de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Par conséquent, ils proposent la suppression de cet article.