Amendement N° 242C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Gosnat, M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 56(C)
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« physiques »,
insérer les mots :
« , dont les ressources ne dépassent pas des plafonds définis par décret, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de conditionner aux ressources des ménages l'octroi d'un prêt à taux zéro. Il est proposé de supprimer les deux tranches supérieures du barème proposé par le gouvernement. Cette modification entraînerait selon les estimations une économie d'environ 400 millions d'euros qui pourrait être réinjectée dans le logement social, notamment par la suppression de la taxation des organismes HLM prévu à l'article 99.
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