Amendement N° 252C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 10 novembre 2010 par : M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 64(C)
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'opportunité économique de la suppression de la limite de déduction applicable aux redevances de concession de brevets ou inventions brevetables entre entreprises liées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.