Amendement N° 256C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 619C )
Déposé le 12 novembre 2010 par : Mme Amiable, M. Sandrier, M. Brard, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 63(C)
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« et les conséquences sur ce fonds des nouvelles modalités »,
les mots :
« dont le dispositif actuel est maintenu, indépendamment de la création de ce fonds national ».
Exposé Sommaire :
Le FSRIF, crée en 1991 et d'un montant de 174 millions d'euros en 2010, constitue l'un des seuls mécanismes performants de réduction des écarts de ressources entre les communes franciliennes. D'ailleurs, le fonds national créé à l'article 63 reprend à juste titre la philosophie générale du FSRIF, en prélevant les communes et leurs groupements les plus aisés au profit de ceux en grande difficulté.
Parce que les inégalités territoriales sont les plus fortes en Île-de-France, le FSRIF doit être maintenu, indépendamment de la création du fonds national. C'est d'ailleurs ce que préconisent les différents rapports remis sur la péréquation (Durieux, rapports parlementaires), avec la combinaison d'un fonds national et de fonds régionaux. Aussi, les auteurs du présent amendement défendent le triplement, à terme, du montant du FSRIF.
Cet amendement a donc pour objectif d'ôter toute ambiguïté sur le FSRIF à l'alinéa 16, en précisant que le FSRIF est maintenu dans ses dispositions actuelles, « sanctuarisé » à côté du fonds national créé.
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