Amendement N° 257C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Gosnat, M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 56(C)
I. - À la fin de l'alinéa 34, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 10 % ».
II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 35, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement module le nouveau prêt à taux zéro. Il institut un montant minimum à 10% du coût de l'opération au lieu de 20% - et à 5% au lieu de 10% pour les logements dont la performance énergétique est inférieure à un certain seuil. Parallèlement, il est proposé de limiter le montant annuel de crédits d'impôt accordés au titre des « PTZ + » versés la même année à 2,2 milliards d'euros au lieu de 2,6 milliards d'euros. Les 400 millions ainsi économisés pourraient être réinjectés dans le logement social, notamment par la suppression de la taxation des organismes HLM prévu à l'article 99.
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