Rappel au règlement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 40.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la remise en question des droits du Parlement.

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , qui peut faire l'objet d'un débat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui promulgue officiellement la définition des marchés de quotas, ceux-là même qui organisent la spéculation sur les émissions de gaz à effet de serre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réorganisation de OSEO, notamment la transformation en société anonyme de cet établissement public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la mise en question des droits du Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport présentant les modalités de mise enoeuvre d'une régulation européenne et nationale du capital-investissement. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'interdire la vente à découvert par les fonds spéculatifs pour les filiales de ces fonds situées à l'étranger. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'interdire les ventes en zone euro de dérivés de défaut de crédit couvrant l'éventuelle défaillance d'une dette souveraine si l'investisseur ne détient pas les titres représentatifs du risque ...

I. - Dans la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « professionnels de santé » insérer les mots : « et les centres de santé». II. - En conséquence, dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « professionnels de santé » insérer les mots : « et de centres de santé ». III. - En conséquence, dans la dernière ...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « conventionnés », insérer les mots : « et aux centres de santé adhérant à l'accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « ou le centre de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux centr...

Le 4° bis de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier les sanctions encourues en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation des études mentionnées au présent alinéa qui pourront se traduire par une baisse de prix du médicament visé. » Exposé sommaire : Une fois l'autoris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 crée une obligation de cotisation pour des personnes qui sont déjà couvertes par la CMU. En revanche, il n'y a aucune information sur le contenu du futur décret en termes de durée maximale de bénéfice de l'affiliation et du périmètre de la couverture. A contrario, il y a le risque de créer...

Après la référence : « L. 322-5-2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « ne peut entrer en vigueur tant que le comité d'alerte visé à l'article L. 114-4-1 du présent code, en application des pouvoirs d'analyse de l'impact des mesures conventionnelles et des déterminants conjoncturels et structurels des dépenses d'assurance ...

Supprimer l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : Dès lors que la mise à la retraite est le fait d'une décision de l'employeur, le régime fiscal et social sur les indemnités de mise à la retraite doit rester aligné sur le régime des licenciements et être aligner sur les indemnités de départ à la retraite volontaire.

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : La loi doit entrer en application une fois promulguée.

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable d'augmenter le taux de CSG sur les allocations de préretraites du 6,6 % (comme pour les pensions de retraite) au taux de 7,5 % (comme pour les actifs). Les préretraites sont une décision de l'employeur: il n'y a pas à « responsabiliser » les salariés de leur poche...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable de prévoir d'assujettir à la CSG les petites allocations de préretraites (d'autant plus au taux de 7,5 %). Il y a disproportion avec le manque de courage pour faire contribuer les industries pharmaceutiques qui engrangent des bénéfices énormes et les professionnel...