Amendement N° 13 (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 11 octobre 2010 ( amendement identique : 38 )
Déposé le 8 octobre 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2848 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de régulation bancaire et financière
Article 7 octies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de principe.
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