Amendements de Martine Billard

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « académique », insérer les mots : « , après avis du comité technique paritaire régional, ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à introduire un véritable contrôle sur ces expérimentations.

Après la première occurrence du mot : « techniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , sociales, environnementales et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques et des méthodes alternatives permettant notamment de réduire la dépendance de l'activité agricole aux intrants ...

L'État se fixe un objectif de recours aux produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine hors agriculture biologique de 20 % dans la restauration collective publique d'ici 2015. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas réduire l'engagement et le soutien de l'Etat au seul signe officiel d'identification de la qualit...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « , en permettant à chacun de disposer des ressources économiques suffisantes pour disposer d'une alimentation de qualité et variée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'alinéa 51 dont le contenu est pour le moins vide de sens. La dernière Etude Individuelle des Consommations Alimentaires...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « En conséquence, les gestionnaires ainsi que les personnels des services concernés reçoivent une formation spécifique relative à la nutrition, aux modalités d'approvisionnement en produits locaux, biologiques et sous signe officiel de qualité et d'origine, et à la gestion des déchets de restaurati...

À l'alinéa 13, après le mot : « information », insérer les mots : « tout au long de la scolarité, de la maternelle aux études supérieures, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à toute la scolarité les principes d'éducation et d'information prévues par l'alinéa 13 du projet de loi.

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 230-3-1. - Les gestionnaires désignés à l'article L. 230-3 sont autorisés à déroger aux règles du code des marchés publics dans le cadre d'un approvisionnement local visant à favoriser les productions de proximité. Un décret en Conseil d'État en fixe les modalités d'application. » Exposé...

Substituer à l'alinéa 17 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 692-1. - Il est institué un Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires placé sous la tutelle des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation. L'observatoire analyse les variations des prix des produits alimentaires et publie tous l...

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements d'outre-mer et Mayotte, la production et la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque ne sont pas considérées comme une activité agricole. ». Exposé sommaire : A la Réunion, le Protocole pour une gestion d...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « c bis) De collecter les déclarations de pêche ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 112-4. - L'intérêt de l'enfant, tel que défini à l'article L. 371-1 du code civil, doit guider toutes les décisions le concernant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le te...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 371-1 est ainsi rédigé : « 1° L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, c'est à dire la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre III du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 1153-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1153-1. - Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un e...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Après l'article 225-4-9 du même code, il est inséré une section 1 ter ainsi rédigée : « Section 1 ter « De la dissimulation forcée du visage « Art. 225-4-10. - Le fait, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d'autorité, d'imposer à une personne, en raison ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale en cas d'infraction commise à son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de soli...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la carte de séjour temporaire », les mots : « du titre de séjour ». Exposé sommaire : Il est indispensable de prendre en compte la diversité des situations des femmes étrangères. En effet, limiter le droit à l'obtention d'un titre de séjour temporaire conduirait à dissuader nombre de femmes d'entrep...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 373-2-8 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut également être saisi par l'un des parents à l'effet de statuer sur le refus de consentement de l'autre parent à l'accomplissement de soins médico-psychologiques concernant la personne de l'enfant. ». Ex...

Rétablir l'alinéa 13 dans la rédaction suivante : « 4° Délier la partie demanderesse, quand elle est cotitulaire du bail, de tout ou partie de ses obligations à l'égard du bailleur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte de la proposition de loi dans la rédaction issue de la commission en première lecture à l'Assemblée...

Après le mot : « protection », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « atteste des violences subies par la partie demanderesse. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte de la proposition de loi dans la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, qui avait pour avantage de ne pas ...

À l'alinéa 4, après le mot : « exercées », insérer les mots : « au sein de la famille, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte de la proposition de loi dans la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, qui prenait en considération des situations plus variées que la présente rédaction. Notamment, ...