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4224 amendements trouvés


03/09/2010 — Amendement N° 157 au texte N° 2770 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braoueze...

I. - À l'alinéa 8, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le taux des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts est relevé à due concurrence. » Exposé sommaire : Les auteursde cet amendement proposent d'améliorer le dispositif ...

06/07/2010 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 2685 - Article 6 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié: « 1° Avant l'article L. 2234-1, sont insérés la division et l'intitulé suivants : « Section 1 « Commissions mixtes paritaires locales pour l'ensemble des entreprises » ; « 2° Après l'articl...

05/07/2010 — Amendement N° 21 au texte N° 2685 - Article 4 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

I. - À l'alinéa 5, supprimer les mots : « au 31 décembre de l'année précédant le scrutin ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'effectif de l'entreprise est apprécié selon les règles fixées par l'article L.2312-2 du code du travail relatif à l'élection des délégués du personnel. » III. - En conséquenc...

03/07/2010 — Amendement N° 20 au texte N° 2685 - Article 7 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À l'issue de cette période, toutes les entreprises de moins de onze salariés visées par la présente section doivent avoir instauré une commission paritaire. Dans le cas contraire, le Gouvernement procède par voie réglementaire à leur mise en place. « Un décret précise les modalités d'app...

03/07/2010 — Amendement N° 19 au texte N° 2685 - Article 7 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère facultatif des adaptations législatives que le rapport pourra éventuellement proposer. Les commissions paritaires doivent obligatoirement être créées. A l'issue de la période de 2 ans laissée aux partenaires sociaux, il appartient au gouvernement de ...

03/07/2010 — Amendement N° 17 au texte N° 2685 - Article 8 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article. Cet article, qui traite de la durée mandat des conseillers prud'homaux, constitue un cavalier législatif

03/07/2010 — Amendement N° 16 au texte N° 2685 - Article 4 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « se déclarent candidats », les mots : « déposent une liste de candidats issus de très petites entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement à objet de permettre aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés d'élire leurs représentants sur une liste de noms, présentée par les organisations synd...

29/06/2010 — Amendement N° 760 au texte N° 2636 - Article 15 bis (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement opposés à l'ordonnance du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière, s'opposent à sa ratification.

29/06/2010 — Amendement N° 759 au texte N° 2636 - Article 15 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le ou les propriétaires peuvent faire le choix d'une gestion laissant tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire dans le code forestier l...

29/06/2010 — Amendement N° 758 au texte N° 2636 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

Après l'article L. 311-1 du code forestier, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-1. - La possibilité de ne plus autoriser le reboisement après coupe rase est élargie à toutes les parcelles situées dans un rayon de 150 mètres autour des habitations même si ces dites parcelles font partie d'un massif forestier de pl...

29/06/2010 — Amendement N° 757 au texte N° 2636 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

L'article L. 311-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Sur ces massifs dont la superficie maximale est de quatre hectares, clairement identifiés et validés par la commission communale d'aménagement foncier, toute coupe dont le volume de bois exploité est supérieur à 50 % du volume total de la parcelle ou toute coup...

29/06/2010 — Amendement N° 754 au texte N° 2636 - Article 15 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

Compléter l'alinéa 25 par les deux phrases suivantes : « La stratégie locale de développement forestier est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition. ». Exposé sommaire : L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit en effet que «Toute personne a le droit, dan...

29/06/2010 — Amendement N° 753 au texte N° 2636 - Article 15 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « d'un parc naturel régional ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'une stratégie locale de développement forestier peut être établie à l'initiative d'une Parc naturel régional.

29/06/2010 — Amendement N° 750 au texte N° 2636 - Article 15 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ; classer au moins 4 % de la surface en production de chaque forêt domaniale en îlots de sénescence ; viser un objectif d'au moins 10 mètres cube par hectare de bois morts au sol, dans une gamme d'essences variées afin de créer un maillage cohérent d'îlots de biodiversité reliés par des corridors efficace...

29/06/2010 — Amendement N° 747 au texte N° 2636 - Article 15 (Retiré)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° La première phrase de l'article L. 2 est complétée par les mots : « et garantit une gestion durable des forêts. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler le rôle de l'Etat en partenariat avec les collectivités territoriales dans la mise enoeuvre de gestion dur...

29/06/2010 — Amendement N° 744 au texte N° 2636 - Article 13 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

I. - À la fin de l'alinéa 9, substituer au nombre : « 10 », le nombre : « 5 ». II. - En conséquence : 1° À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au taux : « 5% », le taux : « 15 % ». 2° À la même phrase, substituer au nombre : « 10 », le nombre : « 5 » ; 3° À la fin de la même phrase, substituer au nombre : « 30 », le nom...

29/06/2010 — Amendement N° 743 au texte N° 2636 - Article 13 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « IV. - Le taux de la taxe est de 30 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute exonération relative au rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition en instituant un taux uniforme de 50 % véritablement dissuasif.

29/06/2010 — Amendement N° 737 au texte N° 2636 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

L'État se fixe comme objectif de réduire de 50 % d'ici 2015 la consommation annuelle des espaces agricoles. L'observatoire de la consommation des espaces agricoles défini à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime remet chaque année un rapport au Parlement évaluant les efforts entrepris pour atteindre cet objectif. Exposé somma...

29/06/2010 — Amendement N° 726 au texte N° 2636 - Après l'article 11 duodecies (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

L'article L. 143-7-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-2. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe à titre gratuit les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune. « Elle peut également informer à titre ...

29/06/2010 — Amendement N° 485 au texte N° 2636 - Article 1er quater (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M....

À la première phrase de l'alinéa 20, après la dernière occurrence du mot : « formation », insérer les mots : « élu parmi le personnel de l'établissement et ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à garantir une composition démocratique de ce conseil.