Amendement N° 758 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 15
Après l'article L. 311-1 du code forestier, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1-1. - La possibilité de ne plus autoriser le reboisement après coupe rase est élargie à toutes les parcelles situées dans un rayon de 150 mètres autour des habitations même si ces dites parcelles font partie d'un massif forestier de plus de quatre hectares. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir une meilleure sécurité des personnes et des biens en garantissant la possibilité de ne plus autoriser le reboisement après coupe rase dans un rayon de 150 mètres autour des habitations quelle que soit la surface de la parcelle considérée.
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