Amendement N° 462 rectifié (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 230-3-1. - Les gestionnaires désignés à l'article L. 230-3 sont autorisés à déroger aux règles du code des marchés publics dans le cadre d'un approvisionnement local visant à favoriser les productions de proximité. Un décret en Conseil d'État en fixe les modalités d'application. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement souhaite renforcer l'approvisionnement local et les circuits courts et donc les possibilités pour les gestionnaires des services de restauration concernés d'y avoir recours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.