Amendements de Martine Billard

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , avec avis consultatif ». Exposé sommaire : Les organismes de placement spécialisés étant soumis à appel d'offre et financés par l'AGEFIPH, le FIPHFP et Pôle emploi, ils ne peuvent être juge et partie du processus de financements et de fixation des objectifs de la convention pluriannuelle d'objectifs et...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les coûts pour les comptes publics et les avantages financiers pour les bénéficiaires de l'exclusion des revenus des conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, des ressources prises en compte pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 a construit un lieu unique, permettant aux personnes handicapées de bénéficier de l'ensemble des services qui leur sont utiles. Il apparaît donc nécessaire de conserver cet esprit, et de supprimer cet article.

Au plus tard le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet, en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le Conseil national consultatif des personnes handicapées et l'Assemblée des départements de France, un rapport portant sur l'harmonisation des règlements intérieurs des fonds de compensation du handicap de chacune des maiso...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le début de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Cette convention d'objectifs et de moyens est soumise à l'avis de l'assemblée des départements de France et précise notamment... (le reste sans chan...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport portant évaluation des dettes qu'il a constituées à l'égard des maisons départementales des personnes handicapées, au titre de la compensation financière des emplois non mis à disposition. Exposé sommaire : A la création des MDPH, ...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° Le neuvième alinéa (a) est ainsi rédigé : « a) Des représentants désignés par le directeur de l'agence régionale de santé et par le recteur d'académie compétents ; » Exposé sommaire : L'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles précise les modalités de fonctionnement des maisons dép...

Après l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 114-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 114-1 A - Constitue une situation de handicap, le fait pour une personne de se trouver, de façon durable, limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'interaction...

Rétablir l'article 5 bis dans la rédaction suivante : « L'article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'uneoeuvre étant publiée sous forme imprimée est commercialisée ou diffusée sous forme numérique, son exploitation doit générer au profit de l'auteur de celle-ci une rémunérati...

Au e) du 2° de l'article L. 122-5 du code de propriété intellectuelle, les mots : « et desoeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » sont supprimés. Exposé sommaire : En 2006, une exception au droit d'auteur a été introduite dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) pour permettre d'utiliser des extraits d'oeuvres proté...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou à toute diffusion commerciale autorisant, sans limitation quantitative et sans en rendre compte au diffuseur, la copie et la redistribution du livre par tout acquéreur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'introduire une exemption afin que la loi prenne en considération et protège les droits d...

Supprimer les mots : « établies en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d'applicabilité de la loi à toutes les personnes commercialisant des livres numériques en France et non pas uniquement à celles qui y sont établies. Tel qu'il est rédigé, l'article 3 rend cette loi inopérante, puisque les quatre multinationa...

L'acte d'aide à mourir ne peut être accompli que par un médecin ou sous sa responsabilité. Celui-ci rédige un procès-verbal relatant les circonstances de l'intervention et auquel sont jointes les pièces l'ayant justifiée. Le procès-verbal et ses annexes sont conservés par un médecin et peuvent être produits, nonobstant le secret professionnel, ...

Après l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-4-1. - Le médecin doit se conformer au refus d'acharnement thérapeutique de la personne intéressée, sous réserve d'invocation de la clause de conscience, définie aux articles L. 2212-8 et L. 2213-2 du présent code. « Les ...

Après l'article L. 1111-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-10-1. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, ou placée du fait de son état de santé dans un état de dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité, demande à son ...

I. - Une personne peut demander qu'il soit mis fin à sa vie par un moyen indolore lorsqu'elle juge que son état de santé, que la qualité et la dignité de sa vie l'y conduisent. II. - L'article L. 1110-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1110-2. - La personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité. Ell...

L'article L. 1110-9 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne, en phase avancée ou terminale d'une affection reconnue grave et incurable ou placée dans un état de dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité, peut demander à bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d'une ass...

Après l'article L. 1111-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-13-1. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, se trouve dans l'incapacité d'exprimer une demande libre et éclairée, elle peut néanmoins bénéficier d'une aide active à mour...

Il est rappelé aux patients dans les établissements hospitaliers leurs droits, notamment en complétant la Charte du patient hospitalisé annexée à la circulaire ministérielle n° 95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés dont l'affichage dans les établissements de santé est obligatoire. Une journée d'information annuelle e...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - Les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humains à des fins strictement médicales sont autorisées lorsqu'elles sont susceptibles de permettre des progrès médicaux et lorsqu'il est impossible, en l'éta...