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4224 amendements trouvés


14/02/2011 — Amendement N° 140 au texte N° 3153 - Article 11 A (Retiré avant séance)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « III. - Un adjoint ne peut exercer l'une des attributions qui lui sont déléguées par le Défenseur des droits lorsque la personne à l'origine de la réclamation ou la personne mise en cause est un organisme au sein duquel il détient un intérêt direct ou indirect, exerce des fonctions ou détie...

14/02/2011 — Amendement N° 139 au texte N° 3153 - Article 11 A (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Le Défenseur des enfants et chaque adjoint peuvent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons affirmer la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, et notamment celle du Défenseur des enfants.

14/02/2011 — Amendement N° 138 au texte N° 3153 - Article 11 A (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : «  Le Défenseur des enfants et chaque adjoint président le collège de leur domaine de compétence et représentent le Défenseur des Droits auprès des organisations (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de garantir que le Défenseur des enfants et les adjoints...

14/02/2011 — Amendement N° 137 au texte N° 3153 - Article 11 A (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Après le mot : « droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « délègue ses attributions à ses adjoints et au Défenseur des enfants, dans leur domaine de compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de garantir que le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits ne deviennent des organes sans con...

14/02/2011 — Amendement N° 136 au texte N° 3153 - Article 11 A (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « , vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons affirmer symboliquement la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, notamment de la Halde.

14/02/2011 — Amendement N° 135 au texte N° 3153 - Article 11 A (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « , vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, ». Par cet amendement de repli, nous souhaitons affirmer symboliquement la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, notamment de la CNDS. Exposé sommaire :

14/02/2011 — Amendement N° 134 au texte N° 3153 - Article 11 A (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « , vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons affirmer symboliquement la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, en particulier celle du Défenseur de...

14/02/2011 — Amendement N° 133 au texte N° 3153 - Article 11 A (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Après le mot : « nomme », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons affirmer symboliquement la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, en particulier celle du Défenseur des enfants.

14/02/2011 — Amendement N° 132 au texte N° 3153 - Article 11 A (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « , et après avis conforme de la commission compétente de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous voulons que l'avis des commissions parlementaires concernées par la nomination des adjoints du Défenseur des droits soit obligat...

14/02/2011 — Amendement N° 131 au texte N° 3153 - Article 11 A (Non soutenu)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « droits préside les collèges qui l'assistent », les mots : « enfants et les adjoints du Défenseur des droits président les collèges qui assistent le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous voulons que les adjoints du Défenseur des droits puissent présider les collèges...

14/02/2011 — Amendement N° 130 au texte N° 3153 - Article 11 A (Non soutenu)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la disparition du Défenseur des Enfants, de la CNDS et de la HALDE. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

14/02/2011 — Amendement N° 129 au texte N° 3153 - Article 5 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la disparition du Défenseur des Enfants, de la CNDS et de la HALDE. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas et de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa 2 relatives aux missions actuelles du Médiateur de la République.

14/02/2011 — Amendement N° 128 au texte N° 3153 - Article 4 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la disparition du Défenseur des Enfants, de la CNDS et de la HALDE. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas et de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa 1 relatives aux missions actuelles du Médiateur de la République.

14/02/2011 — Amendement N° 74 au texte N° 3146 - Article 11 (Adopté)
M. Gremetz, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brar...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Pour son application, la convention fait l'objet de déclinaisons régionales ou locales associant les maisons départementales des personnes handicapées et l'ensemble des acteurs concourant à l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi. Les organismes de p...

14/02/2011 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 3146 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Bello, M. Gremetz, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brar...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport portant sur les modalités de remboursement des dettes qu'il a accumulées à l'égard des maisons départementales des personnes handicapées, au titre de la compensation financière des emplois non mis à disposition. Exposé somm...

14/02/2011 — Amendement N° 72 au texte N° 3146 - Avant l'article 10 (Rejeté)
Mme Bello, M. Gremetz, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brar...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de cette loi, un rapport établissant l'état des lieux exhaustif (implantation, nombre de places, besoins à couvrir, ratio de couverture des besoins, personnels) des établissements médico-sociaux accueillant des enfants handicapés en métropole et dans les régions d'outre-m...

14/02/2011 — Amendement N° 70 au texte N° 3146 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bello, M. Gremetz, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À la première phrase du 1. de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « l'incendie, », sont insérés les mots : « des maisons départementales des personnes handicapées, ». « II. - L'exonération prévue au I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier qui...

14/02/2011 — Amendement N° 69 au texte N° 3146 - Article 14 bis (Rejeté)
M. Gremetz, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à toute mesure ayant pour effet de renforcer les dérogations aux règles contraignantes prévues par la loi en matière d'accessibilité du bâti. Les personnes en situation de handicap sont chaque jour les victimes d'un sur-handicap majeur : il leur est possible ...

14/02/2011 — Amendement N° 68 au texte N° 3146 - Après l'article 14 bis (Rejeté)
M. Gremetz, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brar...

Une collectivité publique ne peut accorder une aide financière directe ou indirecte pour la construction, l'extension ou la transformation d'un bâtiment d'habitation, d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public soumis aux dispositions des articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction ...

14/02/2011 — Amendement N° 67 au texte N° 3146 - Article 14 bis (Rejeté)
M. Gremetz, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brar...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « I. - L'article L. 111-7 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « qui ne sont pas manifestement incompatibles avec la nature même des différentes formes de déficiences » ; « 2° À la pre...