Amendement N° 70 (Rejeté)

Il s'agit de rétablir l'article 3 du texte initial qui prévoit d'exonérer les MDPH du paiement de la taxe sur les salaires pour les salariés mis à disposition par l'Etat.

Avec l'accord du Gouvernement, le Sénat n'a pas voté cette disposition pour deux motifs : d'une part, la crainte que cette disposition suscite des demandes reconventionnelles d'autres GIP, d'autre part en raison de la législation qui prévoit la mise à disposition par l'Etat, le recours à des contrats de travail directs par les GIP MDPH n'étant que subsidiaire.

Sur le premier point, et comme cela a été relevé par certains sénateurs, l'extension de cette disposition à d'autres acteurs, comme les GIP intervenant dans d'autres domaines ou les organismes oeuvrant dans l'action sociale, n'est absolument pas frappée d'automaticité. En revanche, cette exonération aurait pour effet de diminuer les charges assumées par les conseils généraux puisque ce sont eux qui assument les conséquences des manquements de l'Etat dans le pourvoi des postes vacants, ce qui contraint les MDPH à recourir à des contrats directs d'embauche directs.

S'agissant du deuxième point, il est contredit par la réalité. Le recours à des contrats directs par les MDPH augmente de façon continue notamment pour compenser les postes non mis à disposition par l'Etat. Le recours à des contrats directs permet aussi aux MDPH de faire face à l'augmentation des besoins, comme le souligne justement le dernier rapport de l'IGAS. Il faut noter que l'activité de ces structures croît chaque année en moyenne de 10% en moyenne sans moyens supplémentaires en contrepartie.

Au moment où les budgets sont particulièrement tendus et où les besoins s'accroissent, il importe d'alléger cette charge budgétaire.