Amendement N° 63 rectifié (Adopté)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 16 février 2011
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gremetz, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , avec avis consultatif ».
Exposé Sommaire :
Les organismes de placement spécialisés étant soumis à appel d'offre et financés par l'AGEFIPH, le FIPHFP et Pôle emploi, ils ne peuvent être juge et partie du processus de financements et de fixation des objectifs de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens.
Le présent amendement précise donc qu'ils sont consultés lors de l'élaboration de la convention.
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