Amendements de Martine Billard

Après l'alinéa 31 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du respect des dispositions relatives aux documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié prévues au titre VII. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver une disposition favorable au...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 », les mots : « jusqu'à la conclusion de conventions ou accords sur le fondement de l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction introduite par la présente loi ». Exposé sommaire : Les dispositions conventionnelles sur...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « , sauf l'article L. 3121-32 ». Exposé sommaire : L'article L.3121-32 du code du travail dispose que : « En cas d'activités saisonnières et à défaut d'accord entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, un décret détermine les modalités d'applicat...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces, dont le montant correspond à ses droits ac...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié. Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution ...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « après », insérer les mots : « autorisation de l'inspecteur du travail et ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à rétablir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable à l'entreprise, prév...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « information », insérer les mots : « de l'inspecteur du travail et ». Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur vise à rétablir l'information des institutions représentatives du personnel telle que prévue à l'actuel article L.3121-11, mais omet de rétablir en même temps l'information de...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer au nombre : « douze » et au nombre : « vingt-quatre », respectivement le nombre : « six » et le nombre : « douze ». Exposé sommaire : Le rythme de rotation des effectifs est très rapide. Il faut donc prévoir la possibilité pour les salariés de participer aux élections professionnelles dans ...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer au nombre: « quatre », le nombre : « deux ». Exposé sommaire : Le passage de 2 à 4 ans pour les élections professionnelles pose problème, notamment dans les petites entreprises où la rotation des personnelles est importante. En conséquence, il est nécessaire de prévoir une mesure de l'audience...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante : « Dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du même code dans la rédaction issue de la présente loi, donnent droit à un repos compensateur obligatoire don...

Après le mot : « renoncer », rédiger ainsi l'alinéa 10 de cet article : « au repos compensateur correspondant aux heures effectuées en-deçà de la quarante-et-unième heure et en obtenir le paiement. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Compte tenu du caractère d'ordre public social du repos compensateur, l'amendement vise à s'assurer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à un lissage par le bas dont le sens en dit long sur le mépris envers les salariés qui ressort de ce texte. C'est une série de petits changements sémantiques qui affaiblit la position des salariés. Ainsi le repos compensateur obligatoire devient une « contrepartie » obligatoire en ...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'exonération mentionnée au premier alinéa n'est ouverte que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître le souhait d'effectuer des heures complémentaires. ». Exposé sommaire : Le régime d'encouragement aux heures supplémentaires ne d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation des exonérations d'impôts sur les heures supplémentaires pousse les salariés à faire des heures supplémentaires. Cette politique est incompatible à la fois avec une politique de lutte contre le chômage mais aussi avec les impératifs de santé publique. De plus, c'est aussi en contradic...

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au mot : « plusieurs », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La décision arbitraire de l'employeur de définir l'organisation du temps de travail dans les entreprises qui fonctionnent en continu doit porter sur un nombre défini de semaines - quatre sont proposées - et non s...

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : La répartition des horaires doit être décidée par un accord collectif à l'instar des actuels accords de modulation, et non être dictée par une décision arbitraire de l'employeur, y compris dans les entreprises qui fonctionnent en continu. L'alinéa mentionne une répartition des horaires ...

Supprimer l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : La répartition des horaires doit être décidée par un accord collectif et non être dictée par un décret. L'alinéa mentionne une répartition des horaires du travail par décret sur plus d'une semaine, sans poser de limite (ce qui peut aller jusqu'à l'année entière).

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « de branche », les mots : « collectif de travail étendu ». Exposé sommaire : L'amendement vise à conserver une disposition de l'actuel article L. 3123-25 du code du travail sur les actuels accords de modulation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec les dispositions du présent article, de nombreuses heures qui aujourd'hui entrent dans le cadre des heures supplémentaires vont en sortir. Ce dispositif de « répartition des horaires jusque sur une année » fait disparaître les actuels accords collectifs de modulation. Il va contribuer à baisser l...

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « à l'article », les mots : « au premier alinéa de l'article ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 3121-22 fixe dans la loi des majorations pour heures supplémentaires de 25 % pour les huit premières et de 50 % pour les suivantes.