Amendements de Martine Billard

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux us...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne agissant au mépris des règles d'utilisation de l'accès qu'elle agrée avec le titulaire. ». Exposé sommaire : Amendement exonérant les employeurs de leur responsabilité en cas d'utilisa...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au renforcement de la peine sur une simple présomption de culpabilité.

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un mois » les mots : « une semaine ». Exposé sommaire : Atténuation d'une peine privative d'une composante de la liberté d'expression.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si aucun des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 n'est disponible gratuitement ou interopérable. ». Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son texte même.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , si la mise enoeuvre est possible par des moyens raisonnablement appropriés sans porter atteinte au service téléphonique ». Exposé sommaire : Dans les zones non dégroupées (80 % du territoire), et suivant les caractéristiques techniques des réseaux, la suspension pourrait avoir pour conséquence la coupu...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La disposition contenue dans cet alinéa, dérogatoires du droit de la consommation, contreviennent également au droit des contrats. Rien ne justifie que les personnes sanctionnées par la coupure de leur connexion Internet qui verraient leur ligne résiliée par leur fournisseur d'accès durant la période d...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « si cette résiliation est à son initiative ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que seule la résiliation volontaire, pendant la période de suspension, entraîne le paiement des frais y afférents par l'abonné.

Après le mot : « accès », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « suspend le versement de la part du prix de l'abonnement correspondant à la connexion internet ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition dérogatoire du code de la consommation.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La disposition contenue dans cet alinéa, dérogatoires du droit de la consommation, contreviennent également au droit des contrats. Rien ne justifie que les personnes sanctionnées par la coupure de leur connexion Internet continuent de payer leur abonnement à leur fournisseur d'accès, opérateur privé s'e...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans ces alinéas, dérogatoires du droit de la consommation, contreviennent également au droit des contrats. Rien ne justifie que les personnes sanctionnées par la coupure de leur connexion Internet continuent de payer leur abonnement à leur fournisseur d'accès, opérate...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La peine complémentaire prévue au premier alinéa de cet article ne peut être prononcée en l'absence d'une offre légale de l'oeuvre concernée protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin. » Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son texte même.

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Si la mise enoeuvre de la suspension a pour conséquence d'altérer les services de téléphonie et de télévision, elle n'est pas applicable ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « sous réserve de son applicabilité ». Exposé sommaire : Les opérateurs s'exposant à des sa...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à contourner la décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « avocat », le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que, dès lors qu'une infraction a été constatée et que le prévenu encoure des sanctions aussi lourdes que celles ménagées par le texte, les membres de la commission des droits ou les agents habilités et assermentés...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ils convoquent et entendent les personnes concernées qui peuvent de droit se faire assister par un conseil de leur choix. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que, dès lors qu'une infraction a été constatée et que le prévenu encoure des sanctions aussi lourdes que celles ménagées par le texte, les membres de l...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Ils convoquent et entendent les personnes concernées. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que, dès lors qu'une infraction a été constatée et que le prévenu encoure des sanctions aussi lourdes que celles ménagées par le texte, les membres de la commission des droits ou les agents habilité...

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que, dès lors qu'une infraction a été constatée et que le prévenu encoure des sanctions aussi lourdes que celles ménagées par le texte, les membres de la commission des droits ou les agents habil...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent en outre recueillir », le mot : « recueillent ». Exposé sommaire : En l'état, le texte ménage la possibilité de juger au pénal sans que l'abonné soupçonné ne soit entendu une seule fois. Le texte fait reposer sur les seuls internautes la charge de se manifester pour contester des « faits suscep...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ils convoquent et entendent les personnes concernées. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. Les modalités de cette convocation et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L...