Amendements de Martine Billard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit la mise en place de contrats de développement territorial pour une période de 18 mois (un an et demi) à compter de l'approbation du schéma d'ensemble des infrastructures du Grands Paris concernant les communes situées dans le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay. Ces co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, s'ils ne contestent pas la gestion par la RATP des nouvelles lignes et réseaux du Grand Paris, refusent que certaines d'entre elles soient confiées en gestion à des partenaires privés dans le cadre de partenariats public-privé comme le permet la rédaction du présent artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux recours aux partenariats public-privé, procédures contre-productives et coûteuses inadaptées aux missions de service public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux dérogations au droit en vigueur en matière de maîtrise d'ouvrage dans le cadre du projet « Grand Paris ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que la Société du Grand Paris devienne propriétaire à titre gratuit des biens et matériels acquis dans le cadre de la réalisation de son projet de transport. Ils assimilent cette disposition à une spoliation des biens des collectivités territoriales, des établisse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que les établissements publics nationaux d'aménagement territorialement compétents qui auront sur leur territoire des infrastructures réalisées par la Société du Grand Paris doivent payer une participation supplémentaire à cette dernière. Cette contribution pourra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la Société du Grand Paris devienne propriétaire à titre gratuit des biens et matériels acquis dans le cadre de la réalisation de son projet de transport. Ils assimilent cette disposition à une spoliation des biens des collectivités territoriales, des ét...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet alinéa qui autorise les abus d'intervention au-delà du périmètre de l'établissement public.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Afin que l'alinéa précédent puisse s'appliquer, le Gouvernement transmet au Conseil d'État, au lendemain de la publication de la présente loi, le projet de schéma directeur de la région Île-de-France adopté par le conseil régional le 26 septembre 2008. » Exposé sommaire : Le SDRIF a été mis en r...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « au Grand Paris », les mots : « à la création d'un réseau de transports en Île-de-France ». Exposé sommaire : Le projet de loi se concentre essentiellement sur la création d'un réseau de transports dans la région. Il n'est qu'une transposition législative partielle de ce que pourrait être l...

Le premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'aide ne peut bénéficier plus de deux fois à un même foyer fiscal. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que le Bonus (en vigueur jusqu'en 2012) ne profite pas à sur-achete...

L'article 1011 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du a) du 2° du I est ainsi rédigé : Année de la première immatriculation Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tranche 1 Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tranche 2 2009 160 250 2010 150 240 2011...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent article s'appliquent si la consommation thermique du logement acquis respecte la norme Bâtiment basse consommation. Cet alinéa s'applique pour tout logement dont le permis de construire es...

L'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au h) du I, les mots : « directe de navires de plaisance ou » sont supprimés. 2° Au 2 du II, les mots : « de la navigation de plaisance, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement supprime l'application à la location directe de navires de plaisance du dispositi...

L'article 885 L du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à mettre fin à l'exonération des placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas en France de domicile fiscal. (6.300 ménages concernés en 2007) (dépense fiscale : 65 millions d'euros en 2009 et 2010).

Après le premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des véhicules particuliers acquis ou pris en location par des personnes physiques, le montant maximum de l'aide accordée en vertu du présent alinéa pour la catégorie de...

Au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la deuxième occurrence du mot : « propres » est remplacée par les mots : « dont le taux d'émission de CO2 (en grammes par kilomètre) ne dépasse pas 120 en 2010, 110 en 2011 et 100 en 2012, ». Exposé sommaire : L'amendement po...

Au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la première occurrence du mot : « propres » est remplacée par les mots : « moins polluants ». Exposé sommaire : L'amendement vise à employer l'expression « véhicules moins polluants » et non de « véhicules propres », comme jus...

Rédiger ainsi cet article : « Le tableau du a) du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif de la taxe (en euros) Année d'acquisition 2010 2011 2012 taux ou = 130 0 0 0 130 taux ou = 140 0 0 200 140 taux ou = 150 0 200...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression de la mesure d'exonération partielle d'impôt sur le revenu des indemnités de départ volontaire à la retraite inférieures ou égales à 3050 euros. Cette mesure trahit la volonté du gouvernement de réaliser des économies aux dépends des retraités mod...