Amendement N° 160 (Rejeté)

L'article 18 prévoit la mise en place de contrats de développement territorial pour une période de 18 mois (un an et demi) à compter de l'approbation du schéma d'ensemble des infrastructures du Grands Paris concernant les communes situées dans le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay. Ces contrats interféreront avec les contrats existants par exemple en matière d'urbanisme, ou avec les plans de développement déjà établis, par exemple en matière de logement ou de développement économique.

Mais quid de l'engagement de l'État ? Si la valeur juridique de ces contrats est du même acabit que les CPER, il est fort à parier que leur conclusion n'entraînera aucune contrainte juridique quant aux financements...

Que ce soit le procédé des contrats (actes unilatéraux avec consentement de façade des collectivités) ou le contenu des contrats (moyens dérogatoires du droit commun), tout nous porte à croire que la co-élaboration des politiques locales ne sera pas de mise.