Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « après avis du comité de bassin ». Exposé sommaire : La gestion des masses d'eau en France est organisée par bassin hydrographique. Les comités de bassin qui constituent en quelque sorte des « Parlements de l'eau » et réunissent l'ensemble des acteurs de l'e...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « précisant », les mots : « qui évalue le bon fonctionnement des installations et précise, s'il y a lieu, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un oubli rédactionnel en précisant que le contrôle des installations, autres que neuves ou à réhabiliter, peut aboutir à un con...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : La disposition prévue par l'article 51 modifie radicalement la fonction des agences de l'eau en leur permettant de devenir des propriétaires fonciers. Il est préférable que les agences de l'eau poursuivent leur mission d'assistance notamment aux collectivités. Cet amendement a pour objectif de ...

Substituer aux alinéas 16 et 17 les deux alinéas suivants : « aa) Après le II bis, est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. - La communauté d'agglomération peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service d'intérêt communautaire. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification qui précise ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie peuvent bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés. « II. - La perte de recette pour l'État est compensée, à due concurrence, par l...

I. - Supprimer les alinéas 16 et 17. II. - En conséquence, après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le II bis est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. - La communauté d'agglomération peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service d'intérêt communautaire. » Exposé sommaire : ...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : La disposition prévue par l'article 51 modifie radicalement la fonction des agences de l'eau en leur permettant de devenir des propriétaires fonciers. Il est préférable que les agences de l'eau poursuivent leur mission d'assistance notamment aux collectivités. Cet amendement a pour objectif de ...

À l'alinéa 23, après le mot : « publiques », insérer les mots : « non couvertes par un plan climat-énergie territorial ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir en l'état le champ des actions éligibles à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les collectivités couvertes par un plan climat-énergie territ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir en l'état le champ des actions éligibles à l'établissement de certificats d'économie d'énergie pour les collectivités, c'est-à-dire de leur permettre de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d'énergie réalisées...

Après le mot : « publiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « se sont engagées dans l'élaboration d'un projet territorial de développement durable ou agenda 21 local, le volet climat de ce projet fait office de plan climat-énergie territorial. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, dans un souci de rationalisation de la ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants », les mots : « , les communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants n'appartenant pas à l'un de ces établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé s...

Après le mot : « leurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « services publics. Lorsque le service est délégué, le délégataire transmet ce bilan aux personnes mentionnées au 2° dans les conditions prévues par le présent article. » Exposé sommaire : Sans remettre en cause la pertinence d'établir ou de faire établir un bilan des émission...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause la pertinence d'établir ou de faire établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre à chaque niveau territorial, cet amendement vise à permettre un délai suffisant entre deux bilans pour mettre enoeuvre les...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Si la majorité des collectivités et établissements publics émet un avis défavorable, le projet fait l'objet d'une nouvelle concertation. ». Exposé sommaire : Les DTADD, qui traduisent les objectifs de l'Etat dans des politiques stratégiques pour les collectivités, ont un champ beaucoup plus lar...

Après l'année : « 2007 », la fin du IV de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigée : « , du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008 et du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Cette mesure a pour objet de reconduire la taxe exce...

Après l'année : « 2007 », la fin du IV de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigée : « , du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008 et du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009. ». Exposé sommaire : Cette mesure a pour objet de reconduire la taxe exc...

I. - Le a) de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « à la prestation de petits services de réparation de bicyclettes. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction affectée à l'État de la taxe prévue aux articles 266 sexies et 266 terdec...

I. - Le a) de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « à la vente de vélos, vélos à assistance électrique, accessoires et composants cycles. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction affectée à l'État de la taxe prévue aux articles 266...

I. - Au b) du 19°ter de l'article 81 du code général des impôts, après le mot : « carburant », sont insérés les mots : « , des frais d'usage d'un vélo personnel, des frais liés au recours à un mode de déplacement doux et écologique comme le vélo ou le vélo à assistance électrique. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « pour une durée de cinq années à compter du 1erjanvier 2003 » sont supprimés. 2° Elle est complété par les mots : « jusqu'au 30 juin 2008 ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensé...