Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

I. - Aux deux premières phrases de l'alinéa 118, substituer aux mots : « , le département ou les communes membres », les mots : « ou le département ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 121. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 128 et à l'alinéa 129, substituer aux mots : « , le département o...

Substituer aux alinéas 12 à 17 l'alinéa suivant : « Dans les cas visés au 3° et 4°, la création est subordonnée à l'accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes concernées. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public ou de l'arrêté de périmètre au maire de chacune des communes m...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Afin de clarifier la procédure de création d'une commune nouvelle, il est proposé de fixer le principe d'un accord unanime des communes concernées et en conséquence de limiter le pouvoir d'initiative aux communes et aux communautés « volontaires » ainsi qu'au préfet. En effet, le projet de loi prévoit ...

I. - Supprimer les alinéas 68 et 69. II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 71. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas raisonnable que la constitution de communes nouvelles donne lieu à une incitation via une majoration de leur dotation forfaitaire de 5%. Rien ne justifie, en effet, de privilégier les communes nouvelles...

Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de chacun des conseils municipaux des communes membres. ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'accord unanime des conseils municipaux et de l'assemblée délibérante pour l'unification de la DGF au sein de l'intercommunalité, tel que le proposait le ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « avis », insérer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : En cas de mise en commun de service, l'avis des comités techniques est requis. Toutefois cette formulation n'intègre pas le cas d'un seul comité technique commun entre les communes concernées et l'EPCI rendu possible par l'article 3...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunal à fisca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dès l'instant où des compétences peuvent être partagées entre les départements et les régions, il n'y a pas lieu d'interdire le cumul des subventions de ces deux collectivités.

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après le mot : « note », insérer le mot : « liminaire ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'améliorer la consultation du dossier par le public en rendant plus accessible la note de présentation non technique. Si cette dernière figure obligatoirement en tête du dossier, le public pourra en...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Cette réunion a lieu en présence de la personne responsable du projet et/ou du maire. ». Exposé sommaire : L'article L.123-9 du code de l'environnement ouvre la possibilité de prolonger la durée de l'enquête publique afin de permettre au commissaire enquêteur d'organiser une réunion d'informat...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 5214-16-2. - La communauté de communes peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service d'intérêt communautaire. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification, qui précise que l'intervention de la communauté de communes s'inscrit dans le cadre de la définiti...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « les mots : « Ceux-ci associent » sont remplacés par les mots : « Celui-ci associe » et » ». Exposé sommaire : Il convient de laisser dans l'article L. 221-3 du code de l'environnement les mots « Ceux-ci associent ». La structuration actuelle de la surveillance de la qualité de l'air apporte aujourd'hui en...

I. - Supprimer l'alinéa 3. II. - En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « les mots : « Ceux-ci associent » sont remplacés par les mots : « Celui-ci associe » et ». Exposé sommaire : Il convient de laisser dans l'article L. 221-3 du code de l'environnement les mots « ou des organismes agréés ». La structuration actuelle de la surv...

À l'alinéa 5, après le mot : « voiries », insérer les mots : « , à l'exception de celles du domaine public, ». Exposé sommaire : La possibilité de mettre en place une telle taxe répond à une demande des communes qui peinent à financer sur leur budget général les travaux afférents à la gestion des eaux de pluie. Cette demande avait été ente...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La dotation globale de fonctionnement des collectivités locales tient compte des conséquences fiscales de l'existence de terrains communaux non constructibles à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « I...

À l'alinéa 4, après le mot : « raccordement », supprimer les mots : « en basse tension ». Exposé sommaire : Les dispositions de cet alinéa permettent d'exclure de la charge financière supportée par la collectivité qui délivre le permis de construire ou d'aménager, les frais de raccordement aux réseaux de distribution électrique, qui corres...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 5214-16-2. - La communauté de communes peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service d'intérêt communautaire. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification, qui précise que l'intervention de la communauté de communes s'inscrit dans le cadre de la définit...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « après avis du comité de bassin ». Exposé sommaire : La gestion des masses d'eau en France est organisée par bassin hydrographique. Les comités de bassin qui constituent en quelque sorte des « Parlements de l'eau » et réunissent l'ensemble des acteurs de l'e...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « V. - bis Le 1° de l'article L. 415-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La tentative des délits prévus aux a) à d) est punie des mêmes peines. » Exposé sommaire : De nombreux produits toxiques non sélectifs sont déposés dans la nature en vue de détruire des espèc...

À l'alinéa 5, après le mot : « voiries », insérer les mots : « , à l'exception de celles du domaine public, ». Exposé sommaire : La possibilité de mettre en place une telle taxe répond à une demande des communes qui peinent à financer sur leur budget général les travaux afférents à la gestion des eaux de pluie. Cette demande avait été ente...