Questions écrites de Marietta Karamanli

Thèmes : justice ; magistrats ; auditeurs de justice. recrutement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la campagne de communication faite en 2012 par le ministère de la justice en vue de recruter par un concours complémentaire des magistrats. Celle-ci montre notamment un magistrat masculin, de grande taille, portant une robe noire et rouge, avec un gros dossier s'adres...

Thèmes : impôts et taxes ; politiques communautaires ; taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la taxation des transactions financières. L'idée d'une taxe sur les transactions financières date de 1978. Son principe est simple : il s'agit ni plus ni moins d'un impôt qui est prélevé lors de la circulation internationale des capitaux. Il s'agit là de décourager la spéculation...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; homophobie. lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les discriminations dont font l'objet les personnes homosexuelles dans de nombreux pays du monde. Des États ont encore récemment incriminé l'homosexualité notamment masculine ce qui revient à poursuivre et punir de peines d'emprisonnement leur orientation sexuelle. Elle lui demande quelles initiatives la Fra...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales. mise en oeuvre

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les remboursements des caisses d'assurance maladie du régime général aux assurés sociaux. Il apparaît que certains remboursements opérés ne respectent pas les règles applicables aux franchises. Le système s'avère complexe à lire et comprendre pour de nombreux assurés car ces franchises s'appliq...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; réforme. conséquences

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engagement du Président de la République relatif au départ en retraite des salariés ayant des carrières longues. En effet il a posé le principe que ceux ayant commencé à travailler tôt (18 ans ou avant) et ayant 41 annuités pourraient partir à 60 ans. Concrètement ceux qui ont commencé à trav...

Thèmes : santé ; maladies psychiatriques ; jeunes. prise en charge. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des jeunes souffrant de troubles psychiatriques. Un certain nombre de ces jeunes vivent hors du foyer familial mais sans logement ou accueil déterminé. Dans ces conditions, ils ne suivent pas leur traitement ni ne bénéficient d'un suivi médical ou soignant. Les associations spécial...

Thèmes : prestations familiales ; réglementation ; tarif famille nombreuse. conditions d'attribution

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les conditions auxquelles il est possible de bénéficier du tarif « famille nombreuse ». En l'état, le tarif « famille nombreuse » s'applique à toutes les familles comptant au minimum trois enfants de moins de 18 ans et sans conditions de re...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de l'institut national de la consommation. La loi du 10 juillet 2010 a modifié le code de la consommation en posant le principe que l'institut national de la consommation et les commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7 disposent de services communs dirigés par un dir...

Thèmes : sports ; installations sportives ; modernisation. aides de l'État

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des sports sur les relations entre les fédérations sportives et les communes. De nombreuses communes font état pour elles de la difficulté de faire droit aux demandes d'adaptation des installations sportives. Les remises aux normes sont nombreuses et concernent à la fois les terrains, les vestiaires, les locaux de soins, y compris semb...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; délai de rétractation. extension. foires et salons

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'absence de délai de rétraction en cas d'achat fait lors de foires ou de salons. Pourtant, lors de celles-ci...

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'évolution des effectifs de la police nationale. Dans le cadre de la révision des politiques publiques, de nouvelles diminutions d'effectifs sont envisagées avec des réductions d'unités et des suppressions de postes venant s'ajouter à celles déjà e...

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; franchissement au rouge. statistiques

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'article R. 412-31 du code de la route qui pose la règle que tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes. Le même article ...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; développement. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conditions d'évolution du fret ferroviaire dans le département de la Sarthe. En effet, le transport de nombreux matériaux et marchandises ne se fait plus par train mais par camion. Ce report du trafic ferroviaire...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; souffrance au travail. lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le stress au travail généré par une utilisation continue des moyens de communication électronique. Téléphone mobile et messagerie électronique, en ce qu'ils ne permettent pas facilement aux salariés de disposer de moments de répit face à de nombreux interlocuteurs et à de nouvelles sollicita...

Thèmes : handicapés ; IME ; capacités d'accueil. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'évolution des places en IME et structures adaptées en vue d'accueillir les jeunes handicapés dans le département de la Sarthe. À la rentrée de septembre 2011, 160 familles n'ont pas trouvé de place en établissement. Cette situation tend à s'aggraver d'une année sur l'autre. Les parents e...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; personnes âgées de plus de soixante ans

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'aide sociale à laquelle les personnes ont droit selon qu'elles ont ou non soixante ans. En effet, pour un même handicap né d'une même situation, par exemple accidentelle, une personne de moins de soixante ans aura droit à la prestation de compensation du handicap (PCH) destinée à compens...

Thèmes : sports ; activités physiques et sportives ; salles de remise en forme. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation des salles de remise en forme. Dans un avis d'avril 2010 la commission de sécurité des consommat...

Thèmes : politiques communautaires ; politique économique ; zone euro

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation économique en Europe. En effet, l'État espagnol semble connaître des difficultés à emprunter sur les marchés financiers bien que les taux d'intérêt à payer soient élevés, cette situation résulterait du fait que le déficit budgétaire a atteint 8,5 % en 2011, soit 2,5 points ...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; produits alimentaires transformés

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité pour les Français de pouvoir disposer et accéder à une information claire sur leur alimentation. De très nombreuses recommandations diététiques sont données par des spécialistes et des médias qui s'avèrent parfois contradictoires entre elles et, en tout cas, générant des confusion...

Thèmes : handicapés ; MAS ; résidents. conditions d'hébergement. Sarthe

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution de la situation de la maison d'accueil spécialisé (MAS) dépendant du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, service public hospitalier, accueillant des personnes très handicapées dans le département. Les familles des résidents de cette structure sont inquiètes : les moyens en ...