Marietta Karamanli
Question N° 93104 au Ministère des Transports
Question soumise le 9 novembre 2010
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'article R. 412-31 du code de la route qui pose la règle que tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes. Le même article précise que le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. En pratique, cela revient pour le conducteur à tenir compte de sa vitesse, de la distance de freinage, de la présence d'autres véhicules et du trafic en général. La constatation d'une éventuelle infraction est laissée alors à l'appréciation des gendarmes ou policiers. Dans certains cas, le véhicule engagé et passant à l'orange d'un côté sera vu comme arrivant au rouge de l'autre côté de la voie. Elle souhaite savoir dans ce dernier cas précis quels sont les éléments pris en compte par les gendarmes et policiers pour considérer qu'il y a ou non infraction. Elle souhaite connaître le nombre d'infractions constatées dans ces différentes situations pour les années 2007 à 2009 et le pourcentage de jugements au terme desquels la contestation devant un tribunal de l'appréciation par les forces de police de l'infraction a débouché sur une relaxe du conducteur.
Réponse émise le 15 mai 2012
L'article R.412-31 du code de la route dispose que « tout conducteur doit marquer Varrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de Vallumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes ». Cette infraction est punie d'une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (amende forfaitaire de 35 euros sans retrait de point). Les policiers et les gendarmes amenés à constater une telle infraction doivent prendre en compte les conditions de circulation au moment précis sur le carrefour. Il leur appartient de faire preuve de discernement en appréciant si le passage au feu jaune fixe était inévitable en raison de la vitesse, des conditions de freinage nécessaire et du risque de collision associé. L'appréciation de la matérialité de l'infraction se fait nécessairement au moment du passage au feu jaune fixe au niveau du feu tricolore et non une fois le carrefour dépassé. Le nombre d'infractions constatées en la mmatière est en baisse constante, ce qui tend à démontrer que le doute bénéficie le plus souvent à l'usager de la route. En effet, l'inobservation de l'arrêt imposé par un feu jaune fixe a été constaté 72 646 fois en 2009, contre 58 552 en 2010. En matière de lutte contre l'insécurité routière, priorité est donnée à la recherche des infractions graves génératrices d'accidents. Le franchissement d'un feu rouge constitue un risque potentiel de la mise en danger de la vie des autres usagers de la route. Face à de telles pratiques déviantes, souvent à l'origine d'accidents corporels graves, il convient de rester vigilant.
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