Marietta Karamanli
Question N° 120154 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 octobre 2011
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'évolution des effectifs de la police nationale. Dans le cadre de la révision des politiques publiques, de nouvelles diminutions d'effectifs sont envisagées avec des réductions d'unités et des suppressions de postes venant s'ajouter à celles déjà effectives. Seraient ainsi menacés les effectifs de compagnies républicaines de sécurité ; 1 000 ETP seraient supprimés sur les trois années (à partir de 2007) sur un total de 4 000 suppressions d'ETP avec une réduction des unités de service général à 140 fonctionnaires sur cette période. Ces réductions toucheraient ainsi les postes de maîtres-nageurs sauveteurs et les effectifs de la police routière. Cette situation est inquiétante dans la mesure où les services de protection aux personnes sont fondamentaux et où le nombre des usagers concernés n'est d'aucune façon en diminution. Il conviendrait que le service rendu soit mis en perspective avec la présence des agents de la police nationale et que le coût économique et social estimé de l'absence de mesures de prévention soit intégré dans le calcul financier pour décider ou non de la suppression des postes. Elle lui demande si le Gouvernement a évalué le coût pour l'ensemble de la collectivité (effets des accidents évités, des préjudices subis, d'un maintien de l'ordre public assuré) et l'a mis en parallèle avec le seul coût financier des emplois et si l'État entend maintenir un niveau de service de qualité suffisant notamment en direction des citoyens.
Réponse émise le 15 mai 2012
Nul ne peut raisonnablement ignorer la nécessité d'une maîtrise accrue de la dépense publique. Les forces de police et de gendarmerie participent donc comme toutes les administrations de l'Etat à l'effort de réduction des déficits publics et de redressement des comptes publics, dans le cadre en particulier de la révision générale des politiques publiques visant à moderniser les services publics et à améliorer le service rendu à la population. C'est ainsi, par exemple, que l'effectif des compagnies républicaines de sécurité (CRS) a été réduit, les nécessités du maintien de l'ordre n'étant plus au XXI e siècle ce qu'elles étaient dans les années 1950 et permettant dès lors d'affecter davantage d'effectifs à la sécurité quotidienne. Cette réduction s'est opérée sans suppression d'unités. Parallèlement, les effectifs des CRS chargés de la sécuritéroutière ont été rationalisés, ce qui a permis la suppression de 8 détachements d'unités motorisées zonales et de 2 délégations régionales. Ce sont 1 632 équivalennts temps plein travaillés qui ont ainsi été économisés de 2009 à 2011. Un effort similaire a été consenti par les forces mobiles de la gendarmerie. Le potentiel opérationnel des CRS a été préservé par l'externalisation des missions d'escortes motorisées, l'adoption de nouvelles modalités de travail et le déploiement de nouveaux matériels (éthylomètres électroniques, procèsverbal électronique, etc.). En effet, la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques dans la police et la gendarmerie nationales ne se réalise pas au détriment de leur activité opérationnelle. Leur présence sur la voie publique a même augmenté de plus de 10 % entre 2005 et 2009 et les effectifs des forces de sécurité ont crû de 1 700 emplois entre 2002 et 2011. Par ailleurs, les moyens humains sont certes essentiels mais ils ne sont pas tout et ne sauraient être appréhendés sous le seul angle quantitatif. Le service rendu à la population dépend avant tout de l'organisation et de l'efficacité des forces de sécurité, de leur présence effective sur la voie publique et du sentiment de sécurité ressenti par la population. D'importantes réformes ont permis de renforcer le potentiel opérationnel des forces de l'ordre, notamment en réduisant certaines charges, par exemple les extractions judiciaires, qui détournent les forces de l'ordre de leur mission prioritaire de lutte contre la délinquance. Des initiatives majeures ont été prises pour optimiser leur emploi, mieux coordonner leur action et l'adapter aux évolutions de la délinquance (rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, création des communautés de brigades pour la gendarmerie nationale, police d'agglomération, etc.). Les mutualisations et les synergies entre la police et la gendarmerie permettent en outre des économies substantielles. Sur le plan juridique comme sur le plan opérationnel (fichiers de police, police technique et scientifique, parc automobile, etc.), les moyens ont été renforcés et modernisés avec par exemple des actions permettant de renforcer la sécurité dans les transports en commun ou de combattre plus efficacement les vols de téléphones portables. La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dote en outre les préfets et les forces de police et de gendarmerie de moyens accrus et adaptés aux nouveaux défis, favorise le développement de la vidéoprotection et permet une réponse pénale plus sévère et plus effective à la délinquance. La prévention de la délinquance constitue un autre axe central de cette politique, dans le cadre du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes d'octobre 2009 et de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Le ministère de l'intérieur continuera à contribuer à l'effort de réduction de l'emploi public dans le cadre de l'effort de désendettement engagé avec courage et lucidité par le Gouvernement et le Président de la République. En 2012, 3 148 emplois seront supprimés dans la police et la gendarmerie, soit une baisse très réduite de - 1,03 %. Les efforts porteront essentiellement sur les services administratifs et les fonctions de soutien, au sein desquels d'importants gains de productivité sont possibles. La poursuite de cette politique responsable ne se fait nullement au détriment des capacités des forces de l'ordre, qui continuent de se réorganiser pour accroître leur présence sur la voie publique et de bénéficier en particulier de la montée en puissance progressive de la mobilisation des réservistes de la police et de la gendarmerie. Diverses mesures obtenues par le ministre en 2011 ont en outre permis d'accroître la capacité opérationnelle des forces de sécurité (recrutements complémentaires d'adjoints de sécurité, contingent exceptionnel de vacations de réservistes de la police nationale, heures supplémentaires rémunérées, etc.). Par ailleurs, dans ce domaine comme pour l'ensemble de la lutte contre l'insécurité, le développement des actions partenariales est une nécessité. C'est la raison pour laquelle le ministre a décidé d'étendre, par une circulaire du 22 juin 2011, le dispositif de participation citoyenne (« voisins vigilants ») dans une démarche de solidarité de voisinage et de civisme. Le ministre souhaite également que l'ensemble des acteurs de la sécurité prenne ses responsabilités et s'investisse activement dans la protection de nos concitoyens, notamment les maires, qui disposent de compétences importantes en matière de délinquance des mineurs et de responsabilisation de parents sur la base de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, ainsi que d'outils opérationnels (vidéoprotection, police municipale). Cette politique, engagée en 2002, produit des résultats concrets. La délinquance générale n'a cessé de reculer en France depuis 2002 (-17 %), alors qu'elle avait augmenté de 17,8 % entre 1997 et 2002. L'année 2010 a constitué la huitième année consécutive de baisse de la délinquance depuis 2002 et en novembre 2011 encore la délinquance générale a diminué de 3,32 %. Au-delà des chiffres, le résultat humain de cette politique est que plus de 500 000 victimes ont été évitées depuis 2002. Pour autant, certains résultats restent indiscutablement insuffisants et le combat contre la délinquance va s'amplifier dans les mois à venir avec pour double objectif de continuer à faire reculer la délinquance et de rassurer nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'intérieur a pris des décisions permettant d'accroître la visibilité des forces de l'ordre sur le terrain, avec en particulier le dispositif des « patrouilleurs de la police nationale », qui désigne la mise en place de patrouilles de terrain, en uniforme, avec une triple mission, préventive, dissuasive et répressive. Ses résultats sont déjà très encourageants. C'est également la raison pour laquelle le ministre a décidé d'impliquer davantage les forces mobiles dans les missions de sécurisation. Cette dimension qualitative de l'action policière doit autant faire reculer la petite délinquance de proximité que renforcer le sentiment de tranquillité des Français.
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