Marietta Karamanli
Question N° 132585 au Ministère du Redressement
Question soumise le 22 mai 2012
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de l'institut national de la consommation. La loi du 10 juillet 2010 a modifié le code de la consommation en posant le principe que l'institut national de la consommation et les commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7 disposent de services communs dirigés par un directeur général (art L. 531-3) et a renvoyé à un décret en Conseil d'État les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public et des commissions à savoir la commission des clauses abusives (L. 534-1), la commission de la sécurité des consommateurs (L. 534-4), et la commission de la médiation de la consommation (L. 534-7). Ce rapprochement apparaît, dans les faits, difficile. Le développement de la revue de l'INC « 60 millions de consommateurs » est apparue comme ayant été délaissée et ferait l'objet d'un adossement au privé avec filialisation de l'activité de presse. Les consommateurs, les personnels et leurs élus s'inquiètent de cette situation et de la perte ou de l'affaiblissement de l'indépendance éditoriale qui pourrait en résulter. Elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour assurer le bon fonctionnement de l'INC et garantir son activité et son indépendance.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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