Marietta Karamanli
Question N° 132767 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 12 juin 2012
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les remboursements des caisses d'assurance maladie du régime général aux assurés sociaux. Il apparaît que certains remboursements opérés ne respectent pas les règles applicables aux franchises. Le système s'avère complexe à lire et comprendre pour de nombreux assurés car ces franchises s'appliquent sur les boîtes de médicaments, les honoraires, les actes, les transports, avec des plafonds journaliers et annuels. Il leur est donc difficile de détecter si les montants remboursés respectent bien les règles. Il s'avère que parfois sont retranchés des montants supérieurs à ceux prévus, par exemple soit que la franchise s'applique à tous les examens biologiques réalisés et non à l'acte fait, soit qu'elle soit supérieure à la limite journalière de la franchise. Elle lui demande quels sont les contrôles internes mis en place par les caisses pour vérifier la régularité des paiements et souhaite connaître les montants qui ont été remboursés par les caisses aux assurés suite aux constats d'erreurs que ces derniers avaient détectés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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