Interventions de Marietta Karamanli

Dernier cas : le Président de la République a annoncé une réforme des collectivités territoriales et un changement de mode de scrutin qui, loin de pérenniser la parité existant actuellement dans les régions, va mécaniquement donner l'avantage aux élus masculins sortants, y compris s'ils sont minoritaires en voix. Mon deuxième motif d'interroga...

Je souhaite que les réponses à ces trois interrogations fassent évoluer la situation, non seulement à travers ce texte, mais aussi dans ceux à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

En politique, c'est pareil !

Cet amendement vise à modifier le début de l'alinéa 4 en prévoyant que la proportion de 40 % vise les entreprises « à l'exception de celles qui emploient moins de 250 salariés et qui ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice ». Ainsi ce texte concernera un plus grand nombre de femmes. Il ne...

Et en plus, ça vient d'une femme !

Plusieurs de ces sujets sont d'une actualité brûlante. Pour ce qui est de la sortie de crise tout d'abord, ai-je bien compris qu'un sommet doit être organisé sur la question de l'emploi ? Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, créé en 2006 pour aider les travailleurs licenciés par des démarches de qualification ou d'insertion sur l...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous devons continuer de faire oeuvre pédagogique ainsi Jean-Jacques Urvoas rappelait à l'instant le souvenir de Napoléon Bonaparte. Mais cette oeuvre pédagogique, c'est l'ensemble de nos interventions depuis deux jours. Ce projet de loi de ratification de l'ordonnance...

Concrètement la voix d'un habitant de la plus petite vaut 1,5 fois la voix d'un habitant de la plus grande, qui est voisine ! Je fais le pari que je peux prévoir votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, à ce constat d'inégalités inacceptables dans le poids des voix des électeurs en France. Qu'une circonscription soit plus ou moins peuplée...

Cela fait huit ans que nous ne sommes pas au pouvoir, monsieur le secrétaire d'État. Vous avez une occasion, saisissez-la, si vous êtes d'accord avec la suggestion que je vous fais.

Au passage, je m'étonne que, s'agissant d'un tel projet de loi, l'avis du Conseil d'État ne puisse être connu de tous les citoyens et rendu public, comme l'est l'avis de la commission chargée de veiller au respect du principe d'égalité devant le suffrage. J'en viens maintenant à notre dernière critique : le suffrage n'est pas aussi universel q...

En tout cas, vos réponses ne sont pas excessives Face au suffrage universel, que nous souhaitons aussi intégral que possible, il ne saurait y avoir de place pour une comédie du suffrage universel, comme celle que dénonçait déjà Victor Hugo il y a près de cent cinquante ans. Nous, députés socialistes, refusons donc, en toute conscience et non...

En tout état de cause, il faut respecter l'égalité. De même, en ce qui concerne la phase disciplinaire, on aurait pu choisir une rédaction précisant que le plaignant peut être assisté par le conseil de son choix.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) nous a indiqué que les contrôles vont au-delà des douanes et portent sur tous les stades de la commercialisation, jusque dans les magasins. Des échantillons sont prélevés mais des améliorations pourraient certainement encore être apportées. On p...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon Jacques Ancel, géographe persécuté par les nazis et mort en 1943, « un État se marque sur une carte, une nation est une communauté morale plus malaisée à circonscrire ». Il ajoutait : « Ce serait puérilité que de tracer des sentiments dans le rigide cadre des territoires ». ...

J'enviais aussi ce qu'étaient les créations françaises, notamment la mode, car j'y voyais le signe de quelque chose qui se réinventait constamment, s'adaptant aux besoins nouveaux et créant des goûts originaux. En ce sens, la France, c'était pour moi un pays qui ne subissait pas le changement mais le pratiquait par la culture. D'une certaine fa...

Les articles 64 et 65 de la Constitution posent la question de l'indépendance des magistrats. Selon l'article 64, en effet, le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire et il est assisté dans cette mission par le CSM. Pourtant, aux termes de l'article 65, le Chef de l'État ne préside plus le CSM. De quels...

Vous avez évoqué la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui doit d'ailleurs être prochainement réexaminée par la grande chambre. Quelle est la position d'un professeur de droit face à un projet conforme à la Constitution, mais pas au principe du droit international, selon lequel un magistrat ne doit pas dépendre, pour sa ...

Il n'est pas prévu dans le projet que le justiciable qui saisit le CSM puisse se faire assister d'un conseil. Considérez-vous que c'est un oubli ?

La proposition de directive relative aux droits des consommateurs vise à promouvoir un droit européen unique des contrats de consommation pour le développement du marché intérieur et du commerce transfrontalier, qui actuellement ne concerne que 7 % des transactions. Elle a déjà fait l'objet d'un premier examen de la part de la Commission, le 5...

Le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation, notamment sur le crédit revolving, vise entre autres à transposer en droit français la directive 200848CE du 23 avril 2008. Il n'est pas affecté par la proposition de directive relative aux droits des consommateurs.