Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié occupant un poste de télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise. Il bénéficie également des dispositions spécifiques relatives au télétravail fixées par un accord national...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'accord du salarié pour accepter un poste de télétravailleur, une période d'adaptation est aménagée pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à cette forme d'organisation du travail avec un délai de prévenance préalablement précisé dans le contrat de travail. ». Exposé sommaire...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur est tenu de respecter la vie privée du salarié occupant un poste de télétravailleur. À cet effet, il fixe, en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition relative à un principe f...

Après le mot : « quand », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ni l'entreprise prêteuse ni l'entreprise emprunteuse n'en tirent de bénéfice au regard de leurs obligations sociales et fiscales habituelles. » Exposé sommaire : Cet article remet en cause de la définition du prêt illicite de main d'oeuvre. Il permet qu'un prêt de main d'oeuv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause de la définition du prêt illicite de main d'oeuvre et la jurisprudence actuelle qui interprète de manière très restrictive la notion de « but lucratif ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cette nouvelle mission de collaboration avec les groupements d'employeurs de « Pôle Emploi » qui peine à assumer ses missions actuelles.

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 1253-20 du code du travail est ainsi rédigé : « Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité ne peuvent constituer l'activité principale de chacun de ces salariés, ni l'activité principale du groupement. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les conditions d'encadrement de la mise à disposition de salariés d'un groupement auprès d'une collectivité territoriale, notamment l'obligation d'exercice exclusif dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental ou de l'entretien des espaces verts ou de...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1253-8. - Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Les statuts du groupement d'employeurs peuvent prévoir des règles de répartition des dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article précarise la situation des salariés du groupement d'employeurs en supprimant la protection des salariés par la répartition des dettes salariales et de cotisations sociales entre les membres du groupement d'employeurs qui ne sont plus solidairement responsables.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'abrogation au 1er janvier 2010 de l'article L. 1253-5 a pour conséquence de ne plus subordonner à partir de cette date l'adhésion d'une entreprise de plus de 300 salariés à un groupement d'employeurs à la conclusion d'un accord de travail dans l'entreprise ou dans l'établissement...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « II. - L'article L. 1253-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1253-5. - L'adhésion à un groupement d'employeurs des entreprises et organismes occupant de plus de trois cent salariés est subordonnée à la conclusion, dans l'entreprise ou l'organisme concerné, d'un accord collect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le seuil de 300 salariés à compter du 1er janvier 2010 et l'interdiction fixée d'adhérer à un groupement d'employeurs pour les entreprises de 300 salariés et plus, ainsi que l'obligation de subordonner cette adhésion à l'existence d'un accord collectif d'entreprise ou d'établisseme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui supprime l'obligation d'adhérer à un seul groupement d'employeurs, introduit une déréglementation des groupements d'employeurs facteur de précarisation des salariés de ces groupements.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

Le titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VI intitulé : « Sociétés coopératives d'habitation » et comprenant six articles L. 216-1 à L. 216-6 ainsi rédigés : « Art. L. 216-1. - Les sociétés coopératives d'habitation sont des sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 por...

À l'alinéa 118, après le mot : « département », insérer les mots : « , de représentants des associations ». Exposé sommaire : Tous les acteurs et professionnels de la lutte contre les exclusions doivent pouvoir participer à l'équipe pluridisciplinaire

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et les organisations syndicales et professionnelles représentatives ». Exposé sommaire : La création du RSA doit être l'occasion d'associer tous les partenaires concernés à la réussite des politiques d'insertion et doivent devenir les acteurs incontournables du pacte territorial de lutte contre la pauvre...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale, les organismes mentionnés à l'article L. 5313-1 et suivants du code du travail et les organismes mentionnés à l'article L. 5131-2 du code du travail. ». Exposé sommaire : Il semble important de prévoir une juste représentation des Maisons de l'e...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ». Exposé sommaire : La création du RSA doit être l'occasion d'associer tous les partenaires concernés à la réussite des politiques d'insertion et doivent devenir les acteurs incontournables du pacte territorial de lutte contre la pauvreté.