Amendement N° 63 (Rejeté)
Faciliter le maintien et la création d'emplois
Déposé le 25 mai 2009 par : M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon, Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon, M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 1253-20 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité ne peuvent constituer l'activité principale de chacun de ces salariés, ni l'activité principale du groupement. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir un encadrement limitant l'activité des salariés du groupement effectuée pour le compte d'une collectivité territoriale, qui, à défaut, permettrait de remplacer des personnels permanents sous statut de la Fonction publique, par des salariés d'un groupement d'employeurs.
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