Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

À l'alinéa 7, après le mot : « détail », insérer les mots : « , qui mettent à disposition des biens en lien direct avec l'activité touristique de la zone considérée pour plus de 80 % du chiffre d'affaire annuel, ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre l'ouverture dominicale des seuls commerces dévolus à l'activité touristique de la zon...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La fermeture des établissements visés au premier alinéa du présent article est fixée à 17 heures. ». Exposé sommaire : Il s'agit au moins pour le législateur de limiter le temps d'ouverture dominicale pour laisser pour protéger un minimum de vie collective, sociale et familiale.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La liste des communes touristiques ou thermales est revue tous les cinq ans. ». Exposé sommaire : Il convient de permettre une révision de la liste des communes touristiques ou thermales, pour tenir compte des éventuels changements de situation.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le préfet statue après avis des présidents de la communauté de commune, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine concernée. ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre de la libéralisation du travail dominical souhaitée par les rédacteurs de la présente proposition de loi emporte d...

Après le mot : « proposition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « du conseil municipal, après avis de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu'elles existent, dans le périmètre desquelles est situé la commune touristique. ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi, pour l...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « après délibération du conseil municipal et sur avis conforme de la chambre des métiers. » Exposé sommaire : Les acteurs économiques de l'artisanat doivent être entendus dans la question de l'ouverture dominicale. Ce sont eux, en effet, qui sont les principaux pourvoyeurs d'emplois. Le maire ne peut donc ...

Après le mot : « proposition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « du maire après avis conforme du conseil municipal. ». Exposé sommaire : La liste des communes touristiques ou thermales et le périmètre des zones touristiques doivent être établis par le préfet sur demande du conseil municipal et non sur la simple proposition du maire, ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le dimanche, les pauses et coupures sont intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Cette disposition est d'ordre public. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'améliorer légalement les conditions sociales des salariés amen...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les contreparties accordées pour le travail dominical sont constituées, au minimum, pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur accordé un jour chois...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de droit », les mots : « après autorisation administrative ». Exposé sommaire : Le champ d'application du nouvel article L. 3132-25 du code du travail concernant les zones et communes touristiques et thermales est élargi à l'ensemble des établissements de vente au détail et non plus aux seuls établisse...

À l'alinéa 7, après le mot : « détail », insérer les mots : « qui mettent à disposition des biens et des services destinés à faciliter l'accueil du public ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel, ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir la définition du champ des établissements de vente au déta...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à l'exception des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ». Exposé sommaire : Les salariés, les jeunes ou demandeurs d'emploi, en formation en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, ne sauraient servir de personnel d'appoint le dimanche dans les commerces ou les grande...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à l'exception des bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans l'emploi. ». Exposé sommaire : Les contrats aidés, d'insertion dans l'emploi ou d'accompagnement dans l'emploi, ne doivent pas être utilisés pour servir de la main d'oeuvre peu chère et d'appoint le dimanche dans les commerces ou les grandes ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « dans les communes touristiques ou thermales et ». Exposé sommaire : L'implication de cet alinéa est énorme. Il conduit en effet à légaliser l'ouverture de droit de l'ensemble des commerces situés dans les communes touristiques françaises. Or, telle que ressortant de la loi du 14 avril 2006 et du décret du...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La convention de mise à disposition définit également les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par le salarié ou par l'une ou l'autre des parties à la convention. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la convention de mise à disposi...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pendant la période de mise à disposition du salarié, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'apporter une précision essentielle concernant le maintien du contrat de travail du salarié de ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le prêt de main-d'oeuvre est proposé au salarié par écrit, avec l'indication du ou des éléments essentiels de son contrat de travail modifiés. Le salarié dispose d'un délai de huit jours pour accepter ou refuser. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend une disposition importante de l'acc...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 2° l'acceptation expresse et préalable du salarié d'un avenant au contrat de travail, lorsque le prêt de main d'oeuvre entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, ou dans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend une disposition importante d...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le salarié retrouve alors un poste de travail dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification. » Exposé sommaire : Il est important que la loi fixe, comme l'ANI du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, quand cas de retour du salarié dans les locaux de l...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « adaptation », insérer les mots : « , notamment un délai de prévenance, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement introduit un délai de prévenance comme étant une des modalités à définir par accord collectif pour mettre fin à la période d'adaptation, comme le prévoit l'ANI de 2005 sur le té...