Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur après le dépôt sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat d'une étude d'impact complète sur les conséquences de cette loi, incluant l'étude de l'impact du travail dominical dans les pays européens qui le pratiquent, et après une discussion en séance dans chacune de ces deux assemb...

Substituer aux alinéas 23 à 25 l'alinéa suivant : « À la demande du salarié, l'employeur tient compte immédiatement de l'évolution de sa situation personnelle. Le refus est constitutif d'une discrimination au sens de l'article 225-1 du code pénal et est puni des peines prévues à l'article 225-2 du même code. ». Exposé sommaire : Si cet aliné...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et aux surfaces commerciales de plus de 300 mètres carrés ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver le commerce de centre ville contre les attaques de grands centre commerciaux qui, outre leur caractère économique phagocyte, développent un modèle de consommation non durable en contradiction avec les o...

La présente loi fait l'objet d'une évaluation un an après sa publication. Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement le 1er juillet 2010. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir un suivi très clair des dispositions adoptées et notamment de leur impact sur l'évolution du nombre de salariés appelés à travailler le dimanche.

Après le mot : « proposition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « du conseil municipal ». Exposé sommaire : Il convient de revenir dans la rédaction de cette disposition, à la rédaction de la première proposition de loi déposée par M. Mallié et adoptée en commission le 3 décembre 2008. Il apparaît étonnant que la limpidité de cette ré...

À l'alinéa 7, après le mot : « établissements », insérer le mot : « artisanaux ». Exposé sommaire : Il s'agit de favoriser le développement de l'artisanat dans les zones touristiques. La présente proposition de loi dénature en effet complètement l'activité économique de ces zones en encourageant de fait les grandes enseignes à s'implanter...

Supprimer les alinéas 5 à 29. Exposé sommaire : Ces alinéas qui ont pour objet d'ouvrir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et d'élargir l'ouverture des magasins au public le dimanche dans les communes touristiques ou thermales, dans les zones touristiques et par ailleurs dans les zones u...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-2. - Le dimanche, les pauses et coupures sont intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Cette disposition est d'ordre public. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'améliorer légalement les conditions social...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Dans l'intérêt des salariés, ». Exposé sommaire : L'article L. 3132-3 du code du travail en vigueurstipule : « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. ». C'est une obligation claire qui est inscrite dans le code du travail qui ne souffre pas d'être réécrite pour des besoins d'affichage politique. Pr...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement précédent visant l'article 1er, cet amendement est aussi justifié individuellement par le fait que les 2 alinéas visés n'apportent strictement rien à l'état du droit positif du repos dominical mais visent uniquement à justifier le titre de la présent...

À l'alinéa 18, après le mot : « accord », insérer le mot : « collectif ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « L'autorisation de dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un plan d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application des articles L. 1143-1 et L. 1143-2. ». Exposé sommaire : L'autorisation de dérogation au repos dominical, est conditionnée par l'ex...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « L'autorisation de dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou d'établissement de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 ou d'un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-1. » Exposé...

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de fin de semaine » les mots : « du dimanche ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise les dérogations aux repos dominical, fondes sur la constatation d'usage de consommation ce jour là. Il est donc logique de v...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-25-7. - En cas d'ouverture le dimanche d'une entreprise non couverte par l'une des dérogations prévues par le présent code et nonobstant toutes autres condamnations à ce titre, les salariés qui y travaillaient le dimanche conservent le supplément de rémunération qu'ils percevaient à ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'article L. 1134-1. » Exposé sommaire : Le texte pose le principe du volontariat du salarié, et interdit donc le refus d'embauche, de mesure discriminatoire ou de licenciement à ra...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « I. quater - L'article L. 2132-3 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les syndicats représentatifs sont habilités à prouver par tout moyen les pratiques de discrimination à l'embauche. « Ces pratiques sont punies des peines prévues à l'article 225-2 du code pénal...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ces contreparties ne peuvent être inférieures au doublement de la rémunération due pour une durée équivalente et à un repos compensateur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une rémunération double en contrepartie du travail dominical, conformément aux déclarations tenues sur ce ...

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Ces contreparties ne peuvent être inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et à un repos compensateur. Les accords préexistants à la promulgation de la loi n° du réaffirmant le repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce pri...

À l'alinéa 10, après le mot : « semaine », insérer les mots : « anciennes et constatées au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salar...