Amendement N° 185 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 9 juillet 2009
Déposé le 4 juillet 2009 par : M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat, Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico, M. Jung, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet, Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac, M. Michel Ménard, M. Viollet, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« I. quater - L'article L. 2132-3 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les syndicats représentatifs sont habilités à prouver par tout moyen les pratiques de discrimination à l'embauche.
« Ces pratiques sont punies des peines prévues à l'article 225-2 du code pénal. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre aux organisations syndicales représentatives des salariés d'organiser la lutte contre les pratiques discriminatoires à l'embauche, et parmi toutes ces pratiques, celles qui consisteraient à refuser l'embauche de personnels rétifs au travail dominical. Notamment, le résultat d'opérations dites de « testing » serait ainsi reconnu devant les tribunaux comme constitutif de preuves légalement constituées.
Un tel pouvoir apparaît nécessaire alors que la présente proposition de loi envisage les salariés feront l'objet de pressions pour accepter de travailler le dimanche. Ces pressions auront lieu dès l'entretien d'embauche. Il convient donc de donner aux syndicats les instruments juridiques efficaces pour lutter contre cette discrimination. Ce pouvoir est étendu à toutes les formes de discrimination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.