Amendement N° 183 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 10 juillet 2009
Déposé le 4 juillet 2009 par : M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat, Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico, M. Jung, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet, Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac, M. Michel Ménard, M. Viollet, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes :
« Ces contreparties ne peuvent être inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et à un repos compensateur. Les accords préexistants à la promulgation de la loi n° du réaffirmant le repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires et prévoyant des contreparties inférieures sont renégociés dans un délai de six mois après la promulgation de ladite loi. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer une rémunération double en contrepartie du travail dominical, conformément aux déclarations tenues sur ce sujet à la fois par le rapporteur et par le Président de la République. L'avantage doit en effet être substantiel pour le travailleur qui fait le choix de sacrifier son dimanche.
L'ajout du nouvel article 1er n'est pas suffisant à cet égard, puisqu'il ne vise que les travailleurs concernés par les cinq ouvertures annuelles, effectivement oubliés jusque-là par la proposition de loi.
Il vise par ailleurs à régler la question des accords préexistants, dont les contreparties sont systématiquement inférieures à celles voulues par la proposition de loi. Il serait en effet paradoxal que les entreprises recourant déjà au travail dominical - souvent dans l'illégalité qui plus est - bénéficient, au détriment de leurs salariés, d'un avantage concurrentiel sur celles qui respectaient la loi en fermant le dimanche.
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