Amendement N° 62 (Rejeté)
Faciliter le maintien et la création d'emplois
( amendement identique : 11 )
Déposé le 25 mai 2009 par : M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon, Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon, M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article supprime les conditions d'encadrement de la mise à disposition de salariés d'un groupement auprès d'une collectivité territoriale, notamment l'obligation d'exercice exclusif dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental ou de l'entretien des espaces verts ou des espaces publics pour les tâches confiées aux salariés d'un groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale.
Cet article ouvre le champ des tâches exercées par un groupement d'employeur composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales, à tous les services sans limitation et permet, de fait, de privatiser certaines activités et de se passer des services relevant des collectivités territoriales et de contourner l'application du statut de la fonction publique territoriale des personnels.
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