Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Marie-Louise Fort sur ce dossier

244 amendements trouvés


23/02/2010 — Amendement N° 54 au texte N° 2293 - Article 1er (Retiré)
M. Decool, M. Christian Ménard, M. Gonzales, M. Reiss, M. Albarello, M. Jardé, M. Terrot, M. Luca, M. Jeanneteau, M. ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Interdire à la partie assignée de résider dans certains lieux limitativement définis par le juge ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'éloignement du conjoint violent. Cette précision doit être ajoutée dans l'ordonnance.

23/02/2010 — Amendement N° 24 au texte N° 2293 - Article 11 A (Rejeté)
Mme Hostalier, Mme Poletti, M. Pinte, M. Luca, M. Terrot, M. Herbillon, Mme Grommerch, Mme Fort

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la connaissance des causes, caractéristiques et sanctions relatives aux violences faites aux femmes » les mots : « la lutte contre les discriminations et notamment les discriminations entre les hommes et les femmes, ai...

23/02/2010 — Amendement N° 23 au texte N° 2293 - Article 10 (Tombe)
Mme Hostalier, Mme Poletti, Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Pinte, M. Luca, M. Terrot, M. Herbillon, Mme Grommer...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « femmes » le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Les hommes peuvent également être victimes de violence dans le couple et être contraint de quitter, avec leurs enfants, le domicile conjugal. Cette mesure doit pouvoir leur être proposée.

23/02/2010 — Amendement N° 22 au texte N° 2293 - Article 1er (Tombe)
Mme Hostalier, Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Pinte, M. Luca, M. Terrot, Mme Grommerch, Mme Fort

Après le mot : « inscription », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « de l'interdiction de sortie du territoire français sur le passeport de la personne concernée et la faire inscrire sans délai sur le fichier des personnes recherchées. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/02/2010 — Amendement N° 21 au texte N° 2293 - Article 1er (Tombe)
Mme Hostalier, Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Pinte, M. Luca, M. Terrot, Mme Grommerch, Mme Fort

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « à la personne majeure menacée de mariage forcé par le juge, », les mots : « , par le juge, à la personne majeure menacée de mariage forcé. Le juge peut être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/03/2010 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 2150 - Article 2 (Adopté)
M. Mallié, M. Raison, M. Bernier, M. Blessig, M. Loïc Bouvard, Mme Boyer, Mme Branget, M. Breton, M. Calméjane, M. Ch...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. ». Exposé sommaire : La souscription d'un crédit ne doit pas être influencée par l'offre de cadeaux ou de lots promotionnels. En effet, il...

02/12/2009 — Amendement N° 37 2ème rectif. au texte N° 2095 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Huyghe, Mme Rosso-Debord, M. Alain Cousin, M. Straumann, Mme de La Raudière, Mme Vautrin, Mme Pons, Mme Grosskost,...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, les mots : « ou la suppression de » sont remplacés par les mots : « , la suppression ou la modification de l'ordre des ». Exposé sommaire : Il est aujourd'hui possible de modifier tous ses prénoms mais non d'en changer l'ordre sur l'acte de naissance, alors même que de nomb...

16/11/2009 — Amendement N° 99 au texte N° 2007 - Article 5 ter (Rejeté)
M. Reynier, M. Bernard, M. Bernier, M. Bodin, M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. Ferrand, M. Francina, M. Goujon, M. K...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 5° L'article 721 est abrogé ; « 5° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article 721-1, le mot : « supplémentaire » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique des réductions de peine. De nombreux cas de récidive interviennent au cours de la période de li...

16/11/2009 — Amendement N° 116 au texte N° 2007 - Article 5 ter (Rejeté)
M. Reynier, M. Bernard, M. Bernier, M. Bodin, M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. Ferrand, M. Francina, M. Goujon, M. K...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au premier alinéa de l'article 721-2, la deuxième occurrence du mot : « des » est supprimée et les mots : « les articles 721 et » sont remplacés par les mots : « l'article ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique des réductions de peine. De nombreux...

13/11/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 2007 - Après l'article 8 bis (Retiré)
M. Mallié, M. Pélissard, M. Aboud, M. Albarello, M. Almont, Mme Ameline, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Balkany, Mme Ba...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

26/10/2009 — Amendement N° 97 au texte N° 1976 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Le Fur, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, Mme Bassot, M. Beaulieu, M. Bénisti, M. Bernier, Mme Besse, M. Bla...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

12/11/2009 — Amendements N° 20 à 20C au texte N° 1946 - Après l'article 49 (Retiré)
M. Goasguen, M. Tardy, Mme Levy, M. Straumann, Mme Fort, M. Luca, M. Suguenot, M. Christian Ménard, M. Remiller, Mme ...

I. - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la créat...

12/11/2009 — Amendements N° 131 à 131C rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Bernier, M. Benoit, M. Biancheri, Mme Branget, M. Breton, M. Alain Cousin, M. Couve, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. ...

I. - Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un D ainsi rédigé : « D. « Redevance forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées « Art. 1519 J. - Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées, perçoivent chaque année une redeva...

22/10/2009 — Amendements N° 709 à 709A au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Le Fur, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, Mme Bassot, M. Beaulieu, M. Bénisti, M. Bernier, Mme Besse, M. Bla...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...

19/10/2009 — Amendements N° 300 à 300A au texte N° 1946 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Goasguen, M. Goujon, M. Tardy, Mme Levy, M. Straumann, M. Vanneste, M. Mathis, Mme Fort, M. Luca, M. Suguenot, M. ...

I. - Après le 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Pourront également bénéficier du crédit d'impôt famille les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d'application a été publié. Ces ...

17/10/2009 — Amendements N° 38 à 38A au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Le Fur, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, Mme Bassot, M. Beaulieu, M. Bénisti, M. Bernier, Mme Besse, M. Bla...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 84 A, après le mot : « sportifs » est inséré le mot : « amateurs ». 2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa l'article 100 bis, après le mot : « pratique » sont insérés les mots : « à titre amateur ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pa...

17/10/2009 — Amendements N° 34 à 34A au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Le Fur, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, Mme Bassot, M. Beaulieu, M. Bénisti, M. Bernier, Mme Besse, M. Bla...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels. ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportif...

17/10/2009 — Amendements N° 19 à 19A au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Goasguen, M. Goujon, M. Tardy, Mme Levy, M. Straumann, M. Lazaro, M. Vanneste, Mme Fort, M. Luca, M. Suguenot, M. ...

I. - Au dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Comme l'indiq...

17/07/2009 — Amendement N° 643 au texte N° 1841 - Article 1er ter (Retiré)
M. Decool, Mme Dalloz, M. Remiller, M. Reiss, M. Lorgeoux, M. Luca, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Fasquelle, M. ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui indique également la possibilité de répondre à cette recommandation sous un délai de quinze jours en se faisant éventuellement assister d'un conseil de son choix. ». Exposé sommaire : Respect du contradictoire. Cette possibilité de réponse et d'assistance qui existe pour le procès verb...

17/07/2009 — Amendement N° 642 au texte N° 1841 - Article 1er (Adopté)
M. Decool, Mme Dalloz, M. Remiller, M. Reiss, M. Lorgeoux, M. Luca, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Fasquelle, M. ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation ». Exposé sommaire : Respect du contradictoire. S'agissant d'un droit pour la personne concernée, il convient qu'il soit inscrit dans la lettre de convocation.