Amendements de Marie-Louise Fort

I. - Au premier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année ...

Au premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, après le mot : « communiquer », sont insérés les mots : « après accord du juge ». Exposé sommaire : L'article L.96G du livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration de fiscale de réclamer les factures détaillées de personnes privées auprès des opéra...

I. - Après le troisième alinéa de l'article 1452 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les auto-entrepreneurs, quand ils ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à la moitié du plafond autorisé par ce statut. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence...

I. - Au premier alinéa de l'article 163 bis du code général des impôts, après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au deuxième alinéa et ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Aucune incinération ne peut être effectuée si l'identité de la personne n'est pas connue. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'aucun corps ou reste humain non identifié ne puisse être incinéré, dans le but évident de pouvoir effectuer des prélèvements génétiques ou de pouvoir m...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'une instruction ouverte pour disparition d'enfant, la prescription ne peut être acquise aussi longtemps que celui-ci n'a pas été retrouvé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la pre...

Le Gouvernement met enoeuvre, avant le 31 décembre 2011, un dispositif de suivi annuel des établissements et services visés au a) du 5° et au 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus. Ce dispositif rend compte chaque année de l'év...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 344 358 0 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0 0 TOTAUX 0 344 358 SOLDE -344 358 Exposé somm...

Le Gouvernement met enoeuvre, avant le 31 décembre 2011, un dispositif de suivi annuel des établissements et services visés au a) du 5° et au 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus. Ce dispositif rend compte chaque année de l'év...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 9 220 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 9 220 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 0 0 21 044 120 0 Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 0 0 0 0 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 0 0 0 0 Présidence française...

I. - Après l'article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques « Art. 235 ter Z. - Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire su...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 51 est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article 50, le retrait est prononcé par le (le reste sans changement). » « 4° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure engagée par ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article 50, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé : « Art. 50-1. - Est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque sollicite de manière répétée l'aide juridictionnelle afin de mener des procédures dilatoires ou abusives. » Exposé sommaire : Le présent amendement repr...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé : « Il est retiré, en tout (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend l'article 1 de la proposition de loi n°1167 visant à prévenir les abus en matière d'aide juridictionnelle qui a ét...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les fonctionnaires de police, titulaires ou stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officiers de police judiciaire, ainsi que les policiers municipaux qui ont satisfait aux épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, quels que soient les effectifs de la police municipale ...

À l'alinéa 12, après le mot : « État », insérer les mots : « dont des représentants du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense et du ministère en charge des transports, et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser d'entrée la composition des représentants de l'État au sein du futur conseil national des activités ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende », les mots : « d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 ». Exposé sommaire : Texte issu de la proposition de loi n° 2192 visant à lutter contre l'usurpation d'identité cosignée par 85 députés. Il s'agit de lutter plus efficac...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Au premier alinéa de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, les mots : « et 1° ter » sont remplacés par les mots : « 1° ter et 2° ». ». Exposé sommaire : La police municipale est par essence la police de proximité. Sa mission principale est inscrite dans le code général des coll...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après le 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les directeurs de police et les chefs de service de police municipale, dans les mêmes conditions d'octroi que pour les officiers de police judiciaire visés au 1°, 2°, 3° et 4°, peuvent...