Questions écrites de Marie-Line Reynaud

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière. réforme. modalités

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Le 23 septembre 2011 a été signé avec le Gouvernement un protocole d'accord visant à réformer la filière des sapeurs-pompiers professionnels au sein de la fonction publique territoriale. ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts e...

Thèmes : ordre public ; maintien ; armes à feu. utilisation. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public. Dans son article trois, ce décret permet aux forces de police d'utiliser un fusil à répétition de précision de calibre 7,...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'u...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; années d'études supérieures. rachat. décret. publication

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article 24 de la loi n° 2010-1330 de novembre 2010 portant sur la réforme des retraites. Cet article dispose que les assurés sociaux, qui ont procédé à des rachats de trimestres dans le cadre d'années d'études supérieures, peuvent se faire rembourser ces rachats de trimestres devenus inutile...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonifications pour enfants. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le système bonification pour enfant pour le calcul des droits à la retraite. Elle lui demande de lui rappeler précisément la réglementation en matière de bonifications pour enfants dans le calcul des droits à la retraite.

Thèmes : matières premières ; métaux ; or. négoce. encadrement

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rachat d'or qui se développe dans différents commerces de proximité (hôtels, buralistes) ou bien encore par correspondance ainsi que sur la publicité de certaines sociétés dont le seul objectif est d'acheter des bijoux en or par un système rapide...

Thèmes : santé ; protection ; programme national nutrition santé. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la mise en place du PNNS 3 prévu pour 2011-2015. Elle lui demande de lui indiquer quelles propositions émises par les sociétés savantes et des experts en nutrition communiquées en novembre 2010 par la Société française de santé publique seront...

Thèmes : travail ; salaires ; inégalités interprofessionnelles. réduction

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de mise en place d'une conférence sociale réunissant le patronat et les salariés annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste des inégalités constatées bra...

Thèmes : santé ; obésité ; lutte et prévention

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'arrivée prochaine à échéance du programme national nutritionnel santé II initié en 2006 mis en place afin d'informer et d'éduquer les Français au mieux manger. Elle lui demande de prendre les mesures nécessaires afin que le ministère de la santé puisse mettre en place rapidement un nouveau programme aux...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour la filière des eaux-de-vie de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, l'article L. 441-6 du code du commerce dispose que le délai de paiement légal est de 45 jours fin de mois o...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueillants familiaux. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le dispositif de l'accueil pour les personnes âgées. Selon l'article 51 de la loi n° 2002-73 du 13 janvier 2002 de modernisation sociale, l'accueillant familial est titulaire d'un agrément permanent qui précise que « la décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le revenu de solidarité active (RSA). De nombreux bailleurs et locataires s'interrogent sur la possibilité, pour le locataire bénéficiaire du RSA de prétendre à un délai de préavis réduit : un mois au lieu de trois, en cas de congé. En effet, l'arti...

Thèmes : agriculture ; recherche ; recherche variétale. développement

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les productions de fruits et légumes. De plus en plus de consommateurs sont demandeurs de variétés de fruits ou de légumes différentes de ce qu'ils peuvent trouver sur les étals de leurs grands magasins ou chez leurs maraîchers. La né...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; règlement sur les substances chimiques. mise en oeuvre. bilan

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le règlement Reach. La loi relative à la responsabilité environnementale, dans laquelle la transposition de Reach est incluse, a été adoptée en 2008. Les nouvelles dispositions de ce texte communautaire entrent donc en application progressivement. Afin d'évaluer...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des Établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La missio...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'Information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La missio...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. En effet, la date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, a été l'unique date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant pour les soldats aya...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la grande inquiétude qui règne dans les centres d'information des femmes et des familles confrontés à une importante baisse de leurs ressources et aux incertitudes sur leur pérennité, en raison notamment de réductions annoncées sur le montant des enveloppes de l'État en matière de cohésion...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; fraude. lutte et prévention

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les retraits de permis de conduire et les procès-verbaux injustifiés. Certains retraits intempestifs laissent une amertume bien compréhensible de la part de personnes qui n'ont pas commis d'infraction et qui ont absolument besoin du permis de condui...