Marie-Line Reynaud
Question N° 91449 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 octobre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de mise en place d'une conférence sociale réunissant le patronat et les salariés annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste des inégalités constatées branche par branche à l'issue des diagnostics effectués. Elle lui demande également de lui préciser les mesures qui ont été prises afin que cessent les inégalités salariales ainsi que le montant des sanctions financières et la liste des sanctions pénales qui ont été dressées aux entreprises qui ne respectent pas cette règle d'égalité salariale.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la persistance des inégalités professionnelles et des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et sur les actions gouvernementales menées en vue d'y remédier. Alors que les femmes constituent près de la moitié de la population au travail ou à la recherche d'un emploi, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes persistent puisque les femmes perçoivent en moyenne une rémunération inférieure de 27 % à celle des hommes à poste équivalent. Cet écart s'élève à 19 % si l'on compare les seuls salariés à temps plein. Par ailleurs, les femmes accèdent plus difficilement aux postes à responsabilité puisque seulement 37 % des cadres ou cadres supérieurs sont des femmes. L'amélioration de la situation des femmes dans le contexte professionnel implique une réduction des inégalités constatées pendant l'activité tant en matière de carrière qu'en matière de salaire. Cette réduction dess écarts salariaux passe par une mesure et une analyse des écarts, la définition de mesures correctives et l'évaluation des progrès obtenus, tendant à la suppression de ces inégalités. Face à ce constat, en novembre 2007, la conférence tripartite sur l'égalité salariale réunissant représentants de l'Etat, organisations syndicales et organisations patronales, avait été l'occasion d'aborder la question de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Le Président de la République, lors de son discours sur la politique familiale du 13 février 2009, a souhaité que la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soit un thème majeur de concertation avec les partenaires sociaux. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites institue, à compter du 1er janvier 2012, une pénalité financière concernant les entreprises d'au moins cinquante salariés qui ne sont pas couvertes par un accord collectif ou, à défaut d'accord, un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle. Cette pénalité peut atteindre un maximum de 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés. Parallèlement, la loi précitée prévoit la publicité des indicateurs clefs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin d'assurer la transparence sur la situation de l'emploi des femmes dans l'entreprise. Ce dispositif de sanction financière, unique en Europe, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Une circulaire du 28 octobre 2011 a précisé ses modalités de contrôle. La mise en 'uvre du dispositif fera l'objet d'un suivi particulièrement vigilant du Gouvernement.
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