Marie-Line Reynaud
Question N° 64991 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 1er décembre 2009
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le revenu de solidarité active (RSA). De nombreux bailleurs et locataires s'interrogent sur la possibilité, pour le locataire bénéficiaire du RSA de prétendre à un délai de préavis réduit : un mois au lieu de trois, en cas de congé. En effet, l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit notamment un délai de préavis réduit aux locataires bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Or, depuis le 1er juin 2009, celui-ci a été supprimé et remplacé par le RSA, sans pour autant que les termes de loi du 6 juillet 1989 ne soient modifiés. Par conséquent, elle lui demande d'indiquer si les dispositions de l'article 15 précité sont applicables ou non aux bénéficiaires du RSA et si le Gouvernement, dans un souci de clarification, entend modifier ce texte afin que la référence au revenu minimum d'insertion soit supprimée et remplacée par celle du revenu de solidarité active.
Réponse émise le 24 avril 2012
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (article 12) a tiré les conséquences de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) dans le domaine des rapports locatifs en donnant la faculté aux locataires bénéficiaires du RSA de donner congé à leur bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois, faculté dont disposaient les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.