Débat sur les collectivités locales et le processus de recentralisation en france

Le deuxième alinéa de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste prévue dans ce décret est révisée tous les trois ans au regard de l'évolution des pratiques sportives sur le territoire, de l'impératif de l'égale représentativité des équi...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne partie prenante aux contrats mentionnés au premier alinéa du présent article doit déclarer à la fédération délégataire compétente le recours aux services d'un ou de plusieurs agents sportifs et leurs coordonnées. ». Exposé ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 222-18 du code du sport, les mots : « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux fédérations le pouvoir de contrôler les contrats relatifs aux agents sportifs. En principe, les ligues agi...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Après le mot : « compte », la fin du premier alinéa de l'article L. 222-17 du même code est ainsi rédigée : « de la partie aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7 exerçant une activité sportive ou d'entraînement rémunérée. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les rè...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « 1° De détenir des actions ou parts sociales dans plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ; « 2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline ; « 3° D'être dirigeant d'une société sportive et de détenir des actions o...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences de la diminution des crédits relatifs à la lutte contre le dopage dans le budget de l'État ainsi que de l'insuffisance de ceux dédiés à l'Agence française de lutte contre le dopage sur l'efficacité de cette poli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité pour l'Etat de prendre le décret prévu par la loi du 1er août 2000 en matière de prévention du dopage. La loi de 2000 prévoit en effet que, avant, pendant et après la retransmission des événements d'importance majeure, il est obligatoire de diffuser des prog...

Supprimer les alinéas 66 à 69. Exposé sommaire : Ces dispositions prévoient d'appliquer la méthodologie « Lean » aux services d'application des peines. Or, cette méthodologie initiée en 2010 dans trois cours d'appel pilotes s'est révélée, selon les magistrats et fonctionnaires qui ont participé à cette expérience, totalement inadaptée à la sp...

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 2.

(Annexe) Cet amendement, mis en distribution sous le n° 12, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit qu'un mineur délinquant faisant l'objet d'une mesure ou sanction éducative ou d'une peine est convoqué par les services de la protection judiciaire de la jeunesse dans un délai de cinq jours à compter du prononcé de la mesure. Ce n'est pas parce que le mineur sera convoqué da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition dispense les établissements et services du secteur public de la protection judicaire de la jeunesse de la procédure d'appel à projets afin de favoriser l'implantation rapide de centre éducatifs fermés. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de nouveaux centres éduca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de modifier les articles 41 et 81 du Code de procédure pénale en supprimant toute référence aux services de la PJJ. Certes, l'ordonnance de 1945 contient des dispositions particulières pour des enquêtes pré-sentencielles concernant des mineurs. Pour autant, il ne faudrait pas que c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition réforme la procédure de conception-réalisation pour la construction d'établissements pénitentiaires. Elle prévoit que l'État pourra confier à une personne de droit public ou de droit privé une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissemen...

Supprimer l'alinéa 161. Exposé sommaire : Cette assertion n'est étayée par aucune étude sérieuse et se trouve au contraire démentie par les Recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 1er décembre 2010 suite à la visite de quatre centres éducatifs fermés.

Supprimer les alinéas 140 et 141. Exposé sommaire : Sous prétexte de recentrer les conseillers d'insertion et de probation sur le suivi des personnes condamnées, le projet de loi entend externaliser certaines missions et confier prioritairement les enquêtes pré-sentencielles ordonnées par le juge au secteur associatif habilité. Cette mesure ...

Supprimer les alinéas 137 à 139. Exposé sommaire : La mise en place des équipes mobiles consacre le principe de « flexibilité » dans le service public de la justice. Afin que les services d'insertion et de probation puissent remplir leurs missions, la seule solution est de procéder à des recrutements d'agents titulaires fondés sur l'évaluati...

Supprimer les alinéas 97 à 100. Exposé sommaire : Le diagnostique à visée criminologique (DAVC), élaboré par la Direction de l'administration pénitentiaire, a été expérimenté dans trois sites pilotes. Les professionnels ayant utilisé ce dispositif dénoncent un outil à la fois lourd, chronophage et inadapté. En l'état actuel, alors que les r...

La République française reconnaît le caractère de « Journée nationale du souvenir et du recueillement » à la journée du 19 mars, date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962. Exposé sommaire : La décision du gouvernement français d'envoyer entre 1952 et 1962 l'armée en Algérie, au Maroc et en Tunisie a profondément affecté da...

Les « Fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale font l'objet d'une réhabilitation générale et collective et, en conséquence, la Nation exprime officiellement sa demande de pardon à leurs familles et à la population du pays tout entier. Leurs noms sont portés sur les monuments aux morts de la guerre 1914-1918 et la mention « Mort ...