Amendement N° 21 (Non soutenu)
Exécution des peines
Discuté en séance le 12 janvier 2012 ( amendement identique : 57 )
Déposé le 6 janvier 2012 par : M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit de modifier les articles 41 et 81 du Code de procédure pénale en supprimant toute référence aux services de la PJJ. Certes, l'ordonnance de 1945 contient des dispositions particulières pour des enquêtes pré-sentencielles concernant des mineurs.
Pour autant, il ne faudrait pas que cette rédaction nouvelle implique un glissement dans les faits vers la réalisation des enquêtes pré-sentencielles quasi-exclusivement par le secteur associatif ou, à défaut, le SPIP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.