Amendement N° 17 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 11 janvier 2012
Déposé le 6 janvier 2012 par : M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Supprimer les alinéas 137 à 139.
Exposé Sommaire :
La mise en place des équipes mobiles consacre le principe de « flexibilité » dans le service public de la justice.
Afin que les services d'insertion et de probation puissent remplir leurs missions, la seule solution est de procéder à des recrutements d'agents titulaires fondés sur l'évaluation précise des besoins des services. Or, le projet de loi propose simplement de gérer la pénurie d'effectifs dans les SPIP.
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