Amendement N° 12 rectifié (Sort indéfini)
Exécution des peines
Déposé le 7 janvier 2012 par : M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
(Annexe)
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 12, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.
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