Débat sur les collectivités locales et le processus de recentralisation en france

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le non-respect de l'obligation de la négociation annuelle sur les salaires est inacceptable.

I. - À l'alinéa 2, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7, 10 et 12. Exposé sommaire : Le non-respect de l'obligation de la négociation annuelle sur les salaires est inacceptable.

 « Le dernier alinéa de l'article L. 3312-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les entreprises qui ne disposent pas d'accords d'intéressement, une négociation a lieu tous les quatre ans, au moins, pour examiner la possibilité qu'elles s'en dotent ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amélioration du pouvoir d'achat a vocation à passer par l'augmentation du salaire direct. Les substituts du salaire exonérés de cotisations pèsent lourdement sur les comptes sociaux.

Dans le dernier alinéa de l'article L. 3314-8 du code du travail, après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « 20 % du salaire brut du bénéficiaire, dans la limite d' ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner le montant de l'intéressement pour chaque salarié.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue une reconnaissance des minima conventionnels inférieurs au SMIC qu'il prétend combattre.

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque l'employeur, durant deux années consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial, la réduction est supprimée ». II. - En conséquence, compléter les alinéas 4, 7, 10 et 12 par la même phrase. Exposé sommaire : L'obligation de négociation doit être respectée mais ne doit pas rester un...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces membres ne doivent percevoir, durant leur appartenance à la commission, aucune rémunération ou avantage financier quelconque provenant d'une personne morale de droit privé à but lucratif, ou de nature à altérer leur indépendance ». Exposé sommaire : Les experts composant cette commission do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d'une commission d'experts indépendante chargée de se prononcer sur l'évolution souhaitable du SMIC est, à l'évidence, un alibi qui laisser augurer du pire pour les salariées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'avantage fiscal institué au bénéfice des entreprises est totalement injustifié.

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante : « Ces dispositions sont mises en oeuvre sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-3 du code du travail. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'instauration d'un service minimum dans les transports publics » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le projet de loi ne traite ni du dialogue social ni de la continuité du service public. Ils proposent donc d'en modifier l'intitulé afin que celui-c...

Avant toute conclusion ou révision d'un contrat de transport, les autorités organisatrices de transports, les entreprises de transport public et les organisations syndicales représentatives des salariés ont obligation d'engager une concertation. Cette concertation se fixera notamment pour objectif l'examen de l'adéquation entre les dispositions...

Les groupes de transport public ne peuvent sous-traiter l'exercice des missions de service public qu'ils se voient confier sans avoir procédé auparavant à une négociation de nature à faire appliquer les conditions sociales les plus favorables. En outre, le niveau de sous-traitance est limité comme le prévoit la réglementation européenne. Les co...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « - des conditions dans lesquelles les directions d'entreprises et de groupes ont réellement engagé les négociations, y compris en amont de la notification sur les revendications des salariés mentionnés dans la notification. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rappor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que la compensation éventuelle de la retenue sur salaire opérée en cas de grève peut faire légitimement partie des éléments de négociation et qu'il n'y a donc pas lieu que le législateur intervienne.

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la consultation sur la poursuite de la grève constitue une pression inadmissible sur les salariés.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Le refus de la réaffectation proposée par l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les sanctions disciplinaires prévues constituent des atteintes disproportionnées à l'exercice individuel du droit de grève.

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les dispositions introduites par le II de cet article constituent des atteintes disproportionnées à l'exercice individuel du droit de grève.